Contre les assureurs, les garagistes, contre les marques automobiles, les sociétés de contrôle technique... Chaque année, des milliers de procédures sont intentées par des particuliers. Coup de frein probable à ce type de poursuites en justice : les 35 euros à acquitter dorénavant pour saisir la justice, payables par timbre fiscal !


En effet, depuis le 1er octobre, un décret contraint chaque plaignant à s'acquitter de cette somme. Effet dissuasif pour les petits litiges, on voit en effet mal un quidam aller en justice pour récupérer une centaine d'euros sur une facture de réparations considérée comme excessive, ou pour un GPS d'entrée de gamme qui tombe en panne et pour lequel le fabricant refuserait de faire jouer sa garantie ...

Protection juridique ou pas, cette somme sera demandée au début de chaque procédure, même si on peut la récupérer auprès de la partie adverse si on obtient gain de cause.

Le site du ministère de la Justice annonce en guise de présentation que "la contribution de 35 € sert à financer l'aide juridique. L'aide juridique permet de rémunérer un avocat pour les personnes les plus démunies". On veut bien le croire, la Cour des comptes vérifiera... Mais on se souvient que l'ex- vignette automobile devait participer au financement d'un "Fonds national de solidarité" pour les personnes âgées, promesse vite oubliée...

On ne sait que trop ce que valent les promesses politiques de tous bords : le ministre de la Justice Michel Mercier, gêné aux entournures par des questions de journalistes (trop ?) avertis, s'évertuait à encore démentir le 30 Juin 2011 la mise en place de cette taxe de 35 euros, bien réelle aujourd'hui.

Le Conseil national des barreaux, qui représente les avocats de France, a annoncé un recours au conseil d'Etat contre cette "contribution". Pour les puristes qui veulent comprendre le champ d'application de ce décret, le voici (accrochez-vous !). Maître Eolas, qui décrypte sur son blog très pointu l'actualité judiciaire à l'intention des magistrats et de ses confrères avocats, déclare même : "entre les exceptions et les exemptions, on s’y perd". Car cette taxe ne concerne pas les procédures au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, ni les procédures de redressement et liquidation judiciaire (entre autres exemples..).

Pour faire simple, lors des litiges d'ordre commercial concernant les automobilistes, personne n'y coupera ! Mais, on vous répète, c'est pour la bonne cause...