Fichier ARES : ceux qui contesteront leurs contraventions vont être fichés
Le 26 Mars 2012 à 20h10 41 réactions
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FermerAlcool au volant: Maître Dufour, consultant Caradisiac, évoque les conditions de contrôle
Les forces de l’ordre ne peuvent procéder aux contrôles de votre état alcoolique que si certaines conditions fixées par le Code de la Route sont respectées.
On peut distinguer deux cadres légaux.
L’article L. 234-3 du Code de la Route dispose que ces contrôles sont réalisés obligatoirement sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur suite à un accident de la voie publique. Ce contrôle pourra être effectué sur les lieux mêmes de l’accident mais aussi quelques heures après celui-ci. Il est peu important en effet que la mesure soit effectuée alors que la personne n’est plus sur les lieux de l’accident à la condition toutefois que les autorités puissent justifier dans leur procédure, de preuves démontrant qu’elle était bien conductrice du véhicule au moment des faits.
En cas de commission d’une infraction susceptible de suspension du permis de conduire, de défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque, et en l’absence d’accident de la circulation, les forces de l’ordre peuvent aussi procéder à un contrôle de votre alcoolémie. En dehors de ces cas, les policiers ne peuvent vous contraindre à souffler dans un éthylomètre. Attention toutefois, si l’agent de police vous suspecte de conduire en état d’ivresse, parce que vous sentez l’alcool ou que votre élocution est douteuse, il est possible que la juridiction saisie admette le contrôle opéré sur votre personne, la conduite sous alcool étant passible d’une suspension de permis. Cette technique est utilisée par certains procureurs pour valider leur procédure. La jurisprudence n’est pas encore fixée sur cette question, certains tribunaux vous donneront raison, d’autres pas… méfiance.
L’article L. 234-9 du même code précise que ces contrôles peuvent être effectués à l’initiative d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la république. Il s’agit d’opérations de dépistage préventif ayant pour but de contrôler l’ensemble des véhicules utilisant une portion de route donnée à un moment bien précis de la journée. Il s’agit du cadre législatif des contrôles effectués en périphérie des boîtes de nuit.
Les contrôles d'alcoolémie doivent être pratiqués sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation. Vous pourrez être contrôlé ainsi sur un parking de supermarché, dans une cour d'immeuble non fermée ou sur une aire de repos d’autoroute.
Vous ne pourrez être contrôlé que si vous vous trouvez aux commandes d’un véhicule.
Attention, que le moteur soit éteint ou allumé, embrayage relâché ou simplement sur le point de s’élancer, il n’y a aucune différence pour la Justice dès lors que vous êtes au poste de conduite du véhicule.
Si vous pensez dépasser le taux légal autorisé par la loi, et que vous souhaitez patienter dans votre véhicule le temps que votre taxi arrive ou que quelqu’un vienne vous chercher, prenez bien garde à vous asseoir à l’arrière du véhicule ou du côté passager, cela vous évitera d’être placé en garde à vue en cas de contrôle de police.
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Par Anonyme le 21 Mars 2009 à 15h31
Une amie se fait controler au volant de son véhicule pour test alcoolémie. Le gendarme ne se présente pas , ne salue pas , juste une question à la conductricz : avez-vous bu , soufflez dans ce ballon. ( je me trouvais passager dans le véhicule ). Elle lui signale son probleme respiratoire et le gendarme de lui répondre que si elle refuse de souffler cela sera cobnsidéré comme ine infraction et qu'elle sera verbalisée , de plus qu'elle sera emmenée pour une prise de sang à la gendarmerie. Enervée par tout ce lot de sottise , étouffant elle veut prendre sa ventoline dans son sac , le gendarme lui interdit de prendre quoi que ce soit dans son sac. Tant bien que mal elle parvient à souffler malgrés la gêne respiratoire , elle a dû s'y reprendre à plusieurs reprises pour gonfler le ballon. Au final négatif , mais le comportement du gendarme est-il normal , avait-il le droit de lui interdire de prendre sa ventoline , ce qu'elle fit plus loin se sentant mal. , avait-il le droit d'être impoli et de ne pas se présenter ni de donner le motif pour lequel il arrêtait la personne.
Par Anonyme le 21 Mars 2009 à 15h54
Ce n'est malheureusement pas parce qul'on a un képi que l'on a un cerveau.... C'est le problème Humain de l'éducation. Bobonne avait dû avoir mal au crâne la veille :fleur:
Par Anonyme le 22 Mars 2009 à 16h48
Bonjour, je me suis fait arreté par la police pour alcoolémie alors que je sortais de mon véhicule, je n'étais donc pas au volant mais en train de la refermé. Peut alors dans ce cas faire jouer un vice de procédure considérant la phrase ci dessous "Vous ne pourrez être contrôlé que si vous vous trouvez aux commandes d’un véhicule."
Par Anonyme le 16 Mai 2010 à 21h06
Bonjour
J'aimerais savoir quel article mentionne la phrase suivante
"Vous ne pourrez être contrôlé que si vous vous trouvez aux commandes d’un véhicule"
J'ai en effet été contrôlé alors que je changeais la roue de mon véhicule, le moteur éteint, les gendarmes ne m'ont pas vu au volant, j'étais à côté du véhicule.
Je vous remercie
Par Anonyme le 21 Janvier 2011 à 15h49
Ne pas oublier de préciser quelle infraction vous a été relevée !
En effet, pour la personne qui était en train de changer sa roue, les forces de l'ordre auront pu relever une "ivresse publique et manifeste".
Ne tirons pas à boulets rouges sur les fonctionnaires de Police ou les militaires de la Gendarmerie. Comme dans vos métiers respectifs et jusqu'au plus haut niveau, vous pourrez tomber sur une personne qui n'est pas très efficiente dans son domaine. Vous vous sentez victimes ? Pensez aussi aux "véritables" victimes de la route.
Bonne journée.
Par anjo2b2 le 11 Mars 2012 à 05h50
bonjour j ai ete arrete et teste positif a l alcotest alors que j avais deja quitte mon vehicule
suis je coupable d ivresse au volant ou d ivresse sur la voie publique?le gendarme m a dit qu a partir du moment ou il m a vu me garer c est comme si j etais toujours au volant
Par Anonyme le 16 Mars 2012 à 21h31
Bonjour jai éte controle positif pour alcool met au commisariat parse que javai violenter une personne donc ses un lieu privée et donc je netais pas dans ma voiture esce possible d'annuler la sanctions ? merci de rep
Par Anonyme le 21 Mai 2012 à 12h10
bonjour, j aimerais savoir si la gendarmerie a le droit de faire plusieur controles en meme temps, par exemple faire soufler dans un ethyloteste et ensuite faire un teste salivaire ?