Radars automatiques : peut-on ne pas payer ses PV ?

Si, malgré la publication des emplacements de radars automatiques, vous parvenez à vous faire surprendre et que vous pensez être dans votre bon droit, vous avez le possibilité, avant d'envisager une contestation, de réclamer la photographie qui concerne la contravention. Vous n’aurez pas à verser de consignation, envoyez simplement une lettre au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention.

Il faut joindre obligatoirement à cette demande :

- une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;

- une photocopie de votre pièce d'identité avec photo ;

- une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;

- une enveloppe timbrée indiquant vos nom et adresse.

Si vous comptez contester une contravention issue d’un contrôle radar automatisé, il vous faudra utiliser le formulaire de requête en exonération (envoyé avec la contravention ) et rédiger une lettre de contestation accompagnés de la somme de 135 euros (la fameuse consignation) dans l’attente de la suite donnée votre requête. Cette consignation n’est pas nécessaire dans les seuls cas suivants :

Si le véhicule a été volé ou détruit avant la date de l'infraction, il vous suffit d'en faire la preuve en produisant la déclaration de vol ou le certificat de destruction pour que la contravention soit classée sans suite.

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, et à condition que vous indiquiez l'identité complète de cette autre personne en remplissant les champs obligatoires du formulaire de requête en exonération.

(Précisons que tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.)

Dans les cas ou la contravention est classée sans suite ou que le juge saisi prononce une relaxe, vous serez avisé par courrier de la décision. Le remboursement de vos 135 euros vous sera délivré sur présentation de ce document à votre trésorerie.

Quant aux petits malins qui avaient pour habitude de laisser traîner leur contraventions au fond de leur tiroirs, il vous faudra bel et bien trouver une autre solution: les traditionnelles amnisties présidentielles ne devraient, à terme, plus concerner que les problèmes de stationnements. De plus, avec la réduction des délais d’envoi des pv, il y a peut de chance pour que vous puissiez résister bien longtemps, à moins de recevoir celui-ci quelques semaines avant une élection présidentielle.

Par ailleurs, selon l’article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002, dans le cas d’une contravention impayée, la peine prononcée n’est prescrite qu’au bout de trois ans et non plus de deux. Si toutefois vous n’avez eu aucune nouvelle de votre infraction dans un délai d’un an, il y a prescription de votre contravention à moins qu’il y ait eu un acte interruptif durant cet intervalle de temps (Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.).

Autre nouveauté qui va enfin dans le sens des automobilistes : le ministre Gilles de Robien a pris la décision d’allonger les délais pour le paiement des excès de vitesse constatés par radars automatiques : vous aurez désormais 15 jours, et non plus 7 pour vous acquitter de l’amende forfaitaire minorée de 90 euros. Et vous disposerez de 45 jours au lieu de 30 pour régler les 125 euros de l’amende forfaitaire (au-delà il vous en coûtera 375 euros.)

Forum : êtes-vous déjà passé au travers d’un PV de radars automatiques ?