Quelles sont les sanctions en cas de non-port de la ceinture de sécurité ?
La question de la semaine
« Ceinture non attachée, que risquent le conducteur et les éventuels passagers ? »
Caradisiac
Perte de points pour le conducteur
La réponse de Maître Tichit : « Le conducteur encourt non seulement une amende [de 135 euros], mais aussi un retrait de trois points sur son permis de conduire, en vertu de l'article R412-1 du code de la Route. »
Caradisiac : Et pour les autres passagers, quand il y en a, que se passe-t-il ?
Me Tichit : « Il faut distinguer deux situations, selon que les passagers sont mineurs ou majeurs… S'ils sont mineurs et qu'ils ne sont pas correctement attachés, la responsabilité incombe au conducteur. C'est donc lui qui écope d'une amende pour ne pas s'être assuré que ses passagers, mineurs étaient convenablement attachés. »
Caradisiac : Et pour les passagers majeurs ?
Me Tichit : « Les passagers majeurs risquent bien, eux aussi, une amende, s'ils ne mettent pas leur ceinture, que ce soit à l'arrière ou à l'avant du véhicule, dès lors que celui-ci en est équipé… »
Amende pour tous les occupants
Conclusion de Caradisiac : Depuis 2005, le conducteur est responsable du port de la ceinture pour tous les passagers de moins de 18 ans. En cas de non-respect, c’est 135 euros d’amende (tarif minoré à 90 euros en cas de paiement rapide) qui sont encourus. Ce qui veut dire que pour les enfants jusqu’à 10 ans et 36 kg, il doit veiller à ce qu’ils soient correctement attachés dans des dispositifs de retenue adaptés, et au-delà, qu'ils aient bien mis la ceinture de sécurité. À noter au sujet de ces équipements de retenue adaptés pour les enfants jusqu'à 10 ans : leur utilisation n'est cependant pas obligatoire si la morphologie de l'enfant s'avère adaptée au port de la ceinture de sécurité (article R412-2 du code de la Route)
Terminé le temps aussi où l’on s’autorisait parfois à caser plus de trois enfants sur la banquette arrière sur quelques kilomètres ! Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire aux places avant et arrière des véhicules, dès lors que le siège occupé en est équipé. Et chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.
Depuis 2003, cela vaut aussi pour les occupants des véhicules de transport en commun de personnes. On parle là des autocars, et non des autobus qui circulent en ville et conçus essentiellement avec des places debout. Contrairement à ces derniers, tous les autocars doivent être équipés en ceintures de sécurité depuis 2015.
« En 2016, plus de 350 vies auraient pu être épargnées si 100 % des usagers avaient bouclé leur ceinture », rappelle la Sécurité routière sur son site Internet. En 2013, elle parlait de plus de 500 personnes mortes sur les routes, sans avoir attaché correctement leur ceinture, soit plus de 15 % des tués référencés cette année-là.
Le code de la route prévoit quelques cas dérogatoires. Même si elle reste fortement conseillée, la ceinture n'est par exemple pas obligatoire pour :
- les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture (personne souffrant d’obésité extrême…),
- les personnes munies d’un certificat médical d’exemption délivré par la commission médicale départementale chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs,
- en intervention d’urgence, les conducteurs ou passagers des véhicules d’intérêt général prioritaire ou des ambulances,
- les conducteurs de taxi en service,
- en agglomération, les conducteurs et passagers des véhicules des services publics contraints par nécessité de service de s’arrêter fréquemment ou des véhicules effectuant des livraisons de porte à porte.
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
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