En direct de la loi : au final, le permis blanc existe-t-il toujours ?
La question de la semaine
« On m'a dit que le permis blanc n'existait plus, pourtant j'ai lu sur le site du service public qu'une suspension du permis de conduire pouvait bel et bien être aménagée. Alors, qu'en est-il ? »
Philippe (Toul)
Un aménagement qui reste possible
La réponse de Maître Tichit : « Depuis quelques années, le législateur a changé les choses dans cette matière ; et pour les infractions les plus graves, s'il y a eu la possibilité d'obtenir un permis blanc, et donc de pouvoir continuer à travailler, puisque c'était seulement en dehors des plages de travail et d'activité professionnelle qu'on n'avait pas le droit de conduire, maintenant ce n'est plus possible du tout pour ces infractions. Un exemple : les excès de vitesse de plus de 50 km/h ne permettent plus cette possibilité d'obtenir un aménagement de la suspension [quand elle est prononcée par le juge], ni d'une manière générale pour aucun délit [grosse alcoolémie, récidive de grand excès de vitesse].
Mais pour les infractions considérées comme moins importantes, on est d'accord que cet aménagement reste possible, n'est-ce pas ?
Oui, pour les excès de vitesse de plus de 30 km/h ou de 40 km/h [out en restant moins de 50 km/h], cela reste possible, et d'ailleurs je le plaide très souvent.
En pratique, cet aménagement de la peine est-il facile à obtenir ?
En le demandant par l'intermédiaire d'un avocat, et en le justifiant correctement, on y arrive. Maintenant, cela reste rare, car ce n'est pas très connu. Les juges sont en outre assez réticents à le mettre en place parce que c'est assez lourd au niveau de l'exécution des peines, puisqu'il y a un suivi nécessaire par l'administration qui va devoir remplacer le permis de conduire, puis suivre les choses de très près... C'est donc plutôt un problème, en pratique, de mise en oeuvre. »
Mais un aménagement rare et limité
Conclusion de Caradisiac : Force est de constater que cet aménagement de la peine n'est pas si fréquent. Mais il est vrai aussi qu'il n'est pas non plus beaucoup réclamé aux juges. Les avocats certes le plaident, mais devant les juridictions de Proximité et les tribunaux de Police qui gèrent ainsi ce contentieux particulier, les prévenus viennent bien souvent seuls, sans l'assistance d'un avocat. Et sans spécialement bien connaître leurs droits. On ne le répétera jamais assez dans nos chroniques, une défense se prépare !
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
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