La question de la semaine

« J'ai souvenir d'avoir écopé il y a quelques semaines d'une contravention, mais depuis impossible de remettre la main dessus ! J'ai égaré tous les papiers… Que faire ? »

Marie-Laure (Quiberon)

 

De l'espoir, si le PV vient de Rennes

La réponse de Maître Tichit : « Effectivement, je comprends votre embarras, parce que sans avis de contravention, cela veut dire que vous n'avez aucune référence, aucune indication, rien du tout. Donc, en principe, vous ne pouvez rien faire : ni payer, ni consigner, ni déposer de réclamation [soit contester, NDLR].

Caradisiac : N'y a-t-il vraiment aucune solution ?

Me Tichit : Si c'est un procès-verbal électronique (PVE) ou un PV radar, c'est à dire que l'avis de contravention n'a pas été remis directement, mais qu'il a été envoyé et donc reçu par La Poste, mon conseil est d'essayer de vous rapprocher amiablement du contrôle automatisé des infractions de Rennes, et voir s'il n'est vraiment pas possible de vous renvoyer un duplicata d'avis ou quelque document que ce soit... Car dans le cadre de ce contrôle et de ce traitement automatisé des infractions, tout est centralisé au niveau de Rennes.

Dans ce cadre-là, il y a toujours moyen de les appeler et d'évoquer le problème directement avec eux. Donc amiablement, il est possible de tenter quelque chose comme cela. Sinon, il va falloir attendre l'étape d'après...

Caradisiac : C'est-à-dire ?

Me Tichit : Attendre l'avis d'amende forfaitaire majorée. Mais là, la mauvaise nouvelle en effet, c'est que votre contravention aura augmenté, et de manière substantielle. »

 

Sinon, c'est la majoration assurée

Conclusion de Caradisiac : Il n'y a guère de solution en effet dans un tel cas de figure. S'il s'agit d'une contravention envoyée par La Poste, c'est qu'il s'agissait soit d'un radar automatique, soit d'un procès-verbal électronique, un PVE, pour toute autre infraction relevée directement par un agent sur le bord de la route (le plus souvent, il s'agit de PVE pour stationnement impayé), et alors, là, il reste effectivement un maigre espoir en appelant le centre de Rennes qui gère toutes ces contraventions. Les numéros sont alors les suivants :

  • le 0811 10 20 30, si c'est un radar, ou
  • le 0811 871 871, si c'est un PVE.

Mais ce n'est pas gagné d'avance ! Mieux vaut être prévenu, et faire tout le nécessaire pour remettre la main sur les papiers égarés. La seule issue, si Rennes ne veut rien entendre, c'est d'attendre la majoration de la contravention. Une fois l'amende forfaitaire majorée reçue, il sera de nouveau possible de contester le PV en bonne et due forme. Ou de le payer, bien entendu. Mais comme son nom l'indique malheureusement, le prix à payer sera plus élevé.

 

Le barème des contraventions

Contravention

Taux minorée

Taux normal

Taux majoré

Peine maximale encourue au tribunal

1ère classe


11 € 33 € 38 €
2ème classe 22 € 35 € 75 € 150 €
3ème classe 45 € 68 € 180 € 450 €
4ème classe 90 € 135 € 375 € 750 €

Les contraventions de 5ème classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire, le passage au tribunal est automatique.

Contravention Amende maximale Peine maximale prononcée par le tribunal
5ème classe 1 500 € 1 500 €

 

Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.


Tous les sujets de la rubrique

Sur le même sujet...

En direct de la loi : les contestations radars doivent aboutir plus facilement

En direct de la loi - Internet : que penser de la contestation en ligne ?

En direct de la loi - Usurpation de plaques : Rennes répond en direct !

En direct de la loi : quels frais prévoir quand on conteste un PV ?

En direct de la loi : déposer des conclusions au tribunal, c'est bien !

En direct de la loi : peut-on payer une amende au montant minoré, une fois le délai dépassé ?

En direct des tribunaux