En direct de la loi - Radars : les points ne seraient jamais retirés avec les véhicules de société, vrai ?
La question de la semaine
« La presse a fait état d'un rapport d'un sénateur sur le contrôle automatisé. D'après lui, "les entreprises refusent souvent de désigner les conducteurs" utilisant donc leurs voitures, soit des véhicules de société. Et quand c'est l’entreprise qui paie justement l’amende, les points ne seraient pas retirés ! Mais comment est-ce possible ? »
Jocelyn (Rennes)
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Par principe, les gérants de société devraient perdre des points
La réponse de Maître Tichit : « En fait, la raison exacte [de cette absence fréquente de retrait de point(s) quand il s'agit de véhicules de société], on ne se l'explique pas. Ce n'est pas qu'une légende, on le voit : il y a des gérants de société qui perdent des points, à la suite de réception d'avis de contravention pour des excès de vitesse constatés par des radars avec des véhicules qui appartiennent à leur entreprise, et d'autres, absolument pas ! Juridiquement, il n'y a aucune raison à cette distinction... Les avis de contravention, reçus par les gérants de société, sont toujours les mêmes, les indications figurant dessus sont les mêmes, et les dispositions prévues par le code de la Route sont les mêmes aussi... Voilà, il n'y a pas de fondement juridique à cette différence...
On se doute a priori quand même que cela vient de la rédaction même du certificat d'immatriculation qui peut varier d'un gérant à un autre... Parfois, au lieu d'avoir uniquement l'indication de la personne morale, soit la société à laquelle le véhicule appartient, il doit y avoir aussi bien mentionné le nom de son représentant légal, avec la possibilité d'y associer un numéro de permis de conduire... Ne pensez-vous pas que cela puisse venir de cela ?
Il semblerait en effet que la différence soit peut-être à l'enregistrement des cartes grises. Et puis, au fait que le fichier des cartes grises contienne en premier lieu le nom de la personne morale ou bien le nom du représentant... Mais il n'y a aucune certitude là-dessus, puisqu'il n'y a pas d'explication...
En tout cas, vous confirmez que cela peut tout de même arriver : que des gérants se fassent retirer des points quand ils paient l'amende spontanément, directement, sans contestation en bonne et due forme et sans désignation...
Bien sûr ! D'ailleurs, par principe, je ne vois de toute façon pas pourquoi un gérant de société échapperait aux pertes de point(s) ! Il reçoit des avis de contravention, sur lesquels on lui dit bien qu'en tant que représentant légal de la personne morale, il est reconnu responsable pénalement de la personne morale pour un excès de vitesse, avec bien la perte de point(s), tout cela est indiqué aussi sur l'avis de contravention, je ne vois aucune raison pour qu'il y échappe ! Voilà, ça, c'est le principe. Maintenant, pour une raison qui nous échappe – complètement ! -, et bien, on voit bien qu'il n'y a pas forcément et systématiquement d'incidences sur les permis de conduire des gérants. »
En pratique, il y a tous les cas : avec ou sans perte de point(s)
Conclusion de Caradisiac : Alors, les statistiques à ce sujet fluctuent étrangement d’un rapport à un autre. Selon le rapport du sénateur Delahaye, mentionné dans la question de notre internaute, on apprend ainsi que dans le cadre du contrôle automatisé, « chaque année, entre 10 et 15 % des points ne seraient pas retirés. »
Alors que dans le rapport de la mission parlementaire, rendu fin 2011, il y était carrément annoncé que la moitié des avis de contravention générés par les radars automatiques n’entrainaient pas de retrait de points !
Des divergences d’autant plus étranges que ce sont bien les mêmes personnes au ministère de l’Intérieur qui ont fourni les chiffres les deux fois... Allez comprendre ! Dans tous les cas, la grande équité avancée par nos autorités pour louer le contrôle automatisé en prend quand même un coup.
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