La question de la semaine

« Le préfet, à la tête de l'Agence qui pilote le système de contrôle automatisé, a dû démissionner car il ne payait pas les contraventions écopées avec son véhicule de fonction. Mais ce véhicule n'étant justement pas à son nom, s'il n'a pas été arrêté, il n'y avait aucune preuve qu'il était bien au volant… Pourquoi aurait-il dû régler lui-même ces PV ? »

Emilie (Tours)

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Un certain formalisme s'impose théoriquement à tous

La réponse de Maître Tichit : « En tant que responsable légal de cette entité administrative, [le préfet Debacq] était donc destinataire des avis de contravention concernant les infractions concernant ce véhicule [de fonction ou de service], que ce soit des infractions de stationnement ou de circulation, et à ce titre, lui seul pouvait éventuellement déposer une réclamation, désigner éventuellement un tiers [ce qui n'est pas une obligation, NDLR] dont il savait qu'il en avait été l'utilisateur au moment des faits, afin donc de pouvoir s'exonérer de sa responsabilité. Or, ce n'est pas ce qu'il a fait. Lui, il s'est permis de ne pas remplir le formalisme habituel, c'est à dire remplir un formulaire de requête en exonération, et éventuellement de procéder aussi à la consignation. Il a déposé en fait directement un certificat administratif indiquant qu'il n'était pas le conducteur et demandé à l'administration de payer directement...

Donc, le formalisme que tout un chacun doit théoriquement respecter pour que sa réclamation soit recevable, lui, il ne l'a pas respecté ! C'est ça, le plus grave dans cette affaire. »


En pratique, sociétés et administrations passent outre

Conclusion de Caradisiac : Et si le préfet Debacq avait suivi scrupuleusement la procédure, et contester en bonne et due forme les contraventions au motif qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits, il se serait très certainement retrouvé au tribunal pour s’en expliquer. Or, comme nous l’avons maintes fois rappelé dans nos chroniques, le montant de l’amende a dès lors tendance à franchement grimper avec les juges.

A noter d’ailleurs que ce sont bien aux représentants légaux des sociétés, et non les sociétés elles-mêmes, à qui il incombe de payer ces amendes, en théorie. Et ce, en vertu de l'article L121-3 du code de la Route, lequel stipule que lorsque « le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire (...) incombe (...) au représentant légal de cette personne morale ». Tout est dit : lorsque le coupable, entendez celui qui conduisait, n'a pas été clairement identifié, il faut bien malgré tout un responsable pour payer la note. Un paiement dans ces conditions qui n'entraine pas de retrait de point sur le permis.

En théorie, ce sont donc bien aux représentants légaux des entreprises privées ou publiques de payer l'amende. Soit avec leurs deniers personnels ! En pratique, cela ne se passe pas toujours – loin de là – comme cela. Et quand les représentants légaux sont des acteurs publics, on se doute bien désormais que c’est l’administration qui règle le plus souvent ce genre de facture. Il suffirait, pour s'en assurer, de voir combien de contraventions ont été payées au Trésor public via des mandats administratifs, seul moyen de paiement dans le public.

 

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