En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?

En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?

 

La question de la semaine

« J'ai retrouvé une contravention sur mon pare-brise car j'avais dépassé le temps imparti en zone payante. Or, la carte de paiement à renvoyer n'est pas du tout remplie, seule la contravention à conserver l'est… Est-ce un motif d'annulation ? »

Véronique (Nantes)

Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

 

Carte-lettre (ou de paiement) sans importance

La réponse de Maître Tichit : « Pas du tout... Ce n'est pas du tout à peine de nullité ! La carte de paiement n'a aucun lien en fait avec l'infraction qui vous a été reprochée, et ce n'est pas un moyen d'en obtenir l'annulation.

Ce qui est important, Me Tichit, c'est de faire la distinction entre la carte de paiement, l'avis de contravention et le procès-verbal, n'est-ce pas ?

Oui, la carte de paiement, c'est le 1er volet cartonné, celui que vous devez joindre à votre règlement si vous le faites par courrier. Et après, vous avez l'avis de contravention. Mais ces éléments-là sont en fait une copie du procès-verbal [que l'administration conserve toujours de son côté, NDLR]... Ce n'est pas le procès-verbal lui-même. Et ce qui est indiqué sur la carte de paiement, ce n'est pas ce qui permettra éventuellement de vous exonérer. Ce qui compte, c'est ce qui est indiqué sur l'avis de contravention [car il s'agit en grande partie d'une copie du PV, NDLR], et surtout sur le procès-verbal.

Mais le procès-verbal, on ne l'a pas en main, puisqu'il s'agit du troisième volet gardé par les agents verbalisateurs, et qui fait foi en justice... Attention d'ailleurs à bien demander à le consulter quand on a contesté une contravention et qu'on est cité à comparaître au tribunal, n'est-ce pas ?

Oui, en effet, le procès-verbal n'est accessible qu'après contestation et c'est ce qu'on appelle la carte maîtresse du procès-verbal. Et il s'agit en fait d'une copie de l'avis de contravention, mais amélioré car il y un encart notamment sur lequel figurent la signature de l'agent verbalisateur, son identité, votre signature éventuellement, puis deux-trois autres dispositions administratives qui complètent ce qui est indiqué sur l'avis de contravention qui vous est remis. »

 

Le montant dépend de la classe de la contravention

Conclusion de Caradisiac : Si la carte-lettre, également nommée carte de paiement, est donc mal remplie et que vous ne savez quel est le montant de l'amende à régler, il suffit de vous reporter à l'infraction décrite sur l'avis de contravention. Bien souvent, un article du code de la Route y est en effet stipulé et en consultant cet article, vous pourrez prendre connaissance des sanctions encourues, notamment de la classe de la contravention, permettant d'identifier le montant de l'amende à payer.

Pour le stationnement, il s'agit ainsi d'une contravention relevant de la 1ère classe, mais qui s'élève dans le cas d'un stationnement non réglé à 17 € depuis le 1er août 2011, et non plus seulement à 11 €. D'ailleurs, dans certaines villes, en particulier à Paris et dans le reste de l'Ile-de-France, la note pourrait encore grimper bientôt, et même carrément flamber ! Si l'on en croit en effet les annonces du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, la semaine dernière, l'amende « stationnement » pourrait passer de 17 à 35 € en vue de financer le projet du « Grand Paris » !

Et pour se faire, il faudrait alors en passer par la dépénalisation du stationnement impayé. Aujourd'hui, il s'agit d'une infraction, un fait réprimé pénalement, et dont les sanctions doivent de ce fait être les mêmes pour tous les Français. En dépénalisant ces amendes, cela permettrait aux municipalités d’appliquer des tarifs « à la carte »... Une réforme qui avait déjà bien failli voir le jour en 2011, sous la précédente présidence de la République. Comme quoi, les mauvais coucheurs qui ne cessent de rappeller que « droite ou gauche, même combat ! » n'ont pas toujours tort...

Les différents montants des amendes selon les différentes classes de contravention

Contravention

Taux minorée

Taux normal

Taux majoré

Peine maximale encourue au tribunal

1ère classe


11 € (17 € dans le cas d'un stationnement)

33 €

38 €

2ème classe

22 €

35 €

75 €

150 €

3ème classe

45 €

68 €

180 €

450 €

4ème classe

90 €

135 €

375 €

750 €

Les contraventions de 5ème classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire, le passage au tribunal est automatique.

Contravention

Amende maximale

Peine maximale prononcée par le tribunal

5ème classe

1 500 €

1 500 €

 

Tous les sujets de la rubrique

En direct de la loi : comment bien choisir son avocat ?

En direct de la loi : refuser de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, quels sont les risques ?

En direct de la loi : cabine-radar non annoncée, PV contestable ?

En direct de la loi : PV au vol (ou à la volée), c'est quoi ?

En direct de la loi - Radar feu rouge : ce n'était pas moi au volant

En direct de la loi : des PV(E) mal remplis, sans la marque ni le modèle, c'est normal ?

En direct de la loi : à quoi faut-il s'attendre avec les futurs radars mobiles-mobiles ?

En direct de la loi : la case "Perte de point(s)" n'a pas été cochée sur le PV, puis-je m'en prévaloir ?

En direct de la loi : être jugé sans être jamais passé au tribunal, c'est possible ?

En direct de la loi : mieux vaut ne pas risquer une saisie bancaire en raison d'une carte grise obsolète

En direct de la loi - alcoolémie : éthylomètre non mentionné sur le PV, relaxe assurée ?

En direct de la loi : dépisté positif aux stupéfiants alors qu'il n’aurait pas fumé récemment, c’est possible ?

En direct de la loi - Radar automatique : dénoncé à tort comme le conducteur d'un véhicule flashé que l'on nous avait prêté, que faire ?

En direct de la loi - Radar automatique : dénoncé à tort par son employeur comme le conducteur du véhicule flashé, que faire ?

En direct de la loi : verbalisé pour avoir téléphoné au volant, comment m'en défendre ?

En direct de la loi : son permis retiré sur-le-champ suite à un excès de vitesse, n'a-t-on vraiment plus le droit de conduire ?

En direct de la loi- radars automatiques : peut-on - sans dénoncer - payer l'amende et éviter le retrait de point(s) ?

En direct de la loi : verbalisé à tort pour un feu rouge, mon cousin qui m'accompagnait peut-il témoigner en ma faveur ?

En direct de la loi : GPS-avertisseur de radars non conforme, que risque-t-on vraiment ?

En direct de la loi : plaque d'immatriculation usurpée, que faire (lors d'un PV radar) ?

En direct de la loi : contestation rejetée et consignation encaissée après un excès relevé par un radar automatique... Que faire ?

En direct de la loi : non équipé d'un éthylotest, puis-je me faire verbaliser avant le 1er novembre ?

En direct de la loi : peut-on payer une amende au montant minoré, une fois le délai dépassé ?

En direct des tribunaux