La question de la semaine

« En cas de délit routier, j'ai vu dans mon contrat d'assurance que j'étais contraint d'en informer ma compagnie. Suis-je vraiment tenu de m'y soumettre ? Et quels sont les risques si je passe outre ? »

Cyril (Bordeaux)

Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

 

Aucune urgence !

La réponse de Maître Tichit : « Certes, cela peut être prévu par votre contrat d'assurance, mais sincèrement, le meilleur conseil à vous donner, c'est de ne pas vous précipiter de l'en informer. Pour une raison très simple, c'est qu'il existe la présomption d'innocence et tant qu'un juge ne vous aura pas condamné pour le délit routier que vous êtes présumé avoir commis, et bien personne ne pourra en tirer les conséquences, et vous ne devrez pas être sanctionné, y compris et surtout par votre assureur. Donc, attendez, et ne vous précipitez pas à lui donner cette information !

Il faut bien comprendre que nous sommes là dans le cadre d'infractions plus graves que celles prévues par la procédure de l'amende forfaitaire... Et il y a donc un passage quasi-systématique devant un juge. N'est-ce pas Me Tichit ?

Oui, à la différence des contraventions et donc des plus petites infractions pénales qui existent, lorsque l'on est dans le cadre d'un délit routier, il y a là une procédure tout à fait spécifique – garde à vue et autres -, et le processus nous mène ipso facto devant le tribunal Correctionnel, ou plus rarement à des modes alternatifs de type composition pénale. Mais d'une manière générale, c'est en effet une procédure plus compliquée, avec certains droits qui nous sont conférés. » 

Des risques guère pires

Conclusion de Caradisiac : Une grosse alcoolémie, une récidive d'un très grand excès de vitesse, un refus d'obtempérer, une conduite sans permis… Voilà de quoi il s'agit quand on parle de délits routiers, pour lesquels une peine d'emprisonnement peut être prononcée. On est loin des contraventions les plus courantes comme les dépassements de moins de 20 km/h ou tout ce qui concerne les infractions au stationnement.

Enfin, pour en revenir à l'obligation d'informer son assureur, un assuré est de toute façon rarement au courant de cette disposition. Si sa compagnie ou sa mutuelle s'en rend compte, le plus grand risque encouru, au-delà de la rupture de son contrat, c'est que cette entorse figure dans son relevé d'information. Ou plus exactement sur le fichier Agira des résiliations automobiles, lequel permet aux sociétés d'assurance, de vérifier les antécédents d’un futur assuré lors de la souscription d’un contrat. Et cette entorse pourrait alors constituer en effet un sacré handicap pour retrouver une nouvelle assurance.

Mais même s'il l'en informe, l'assuré n'évitera pas forcément une résiliation à la prochaine échéance. Et retrouver une assurance, dans ces conditions, sans surprime conséquente, ça ne paraît pas gagné d'avance non plus.

 

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