Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut être proposée à la suite d'un délit routier (récidive de grand excès de vitesse, grosse alcoolémie, par exemple). Retour sur les particularités de cette procédure alternative, née en France en 2004.
En direct de la loi : c'est quoi une CRPC ?
La question de la semaine
« Suite au délit qu'on me reprochait, je pensais être convoqué au tribunal. Mais j'ai reçu une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une CRPC comme il est indiqué. Bien sûr, je ne connais absolument pas cette procédure. De quoi s'agit-il ? »
André (Villefranche)
Le principe du "plaider coupable"
La réponse de Maître Tichit : « En principe [pour un délit reproché], vous auriez dû, c'est vrai, recevoir une convocation devant le tribunal Correctionnel. Néanmoins, ces dernières années, a été mis en place un certain nombre de procédures alternatives, plus rapides et moins coûteuses pour l'Etat, dont cette reconnaissance préalable de culpabilité qui correspond au "plaider coupable".
Quelles sont les particularités de cette procédure particulière ?
Ces particularités sont les suivantes :
1 - le ministère d'un avocat est obligatoire. Vous serez donc obligé d'être assisté d'un avocat, compte tenu des conséquences que cette procédure peut avoir sur votre situation.
2 – vous entrerez de fait en négociation avec le parquet sur la sanction qui vous sera infligée.
3 – une fois que vous êtes tombé d'accord sur cette sanction – bien évidemment, c'est le parquet qui vous propose cette sanction, vous allez pouvoir la discuter, et une fois que vous êtes d'accord, si vous l'êtes -, c'est un juge qui devra décider d'homologuer – ou non – cette sanction négociée et qui devrait vous être ensuite appliquée. »
La comparution devant un tribunal toujours possible
Conclusion de Caradisiac : Et il est très rare de voir les juges ensuite refuser d'homologuer cet accord. Maintenant, dans le cas où le magistrat rejette la transaction, ou quand avant d'en arriver-là, aucun accord n'a pu être trouvé avec le parquet, la procédure classique reprend ses droits. Le procureur de la République doit alors saisir le tribunal Correctionnel afin d'engager les poursuites, et vous, vous finirez bien par être cité à comparaître devant la juridiction, de manière standard si l'on peut dire.
Les liens utiles :
Le site du service public sur la CRPC
Les articles du code de Procédure pénale concernées par la CRPC
L'évolution à venir de la CRPC, créée en 2004
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
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