Vous savez que la Croatie a obtenu le statut de candidat à l'Union européenne le 17 juin 2004 et que le Conseil de l'Union européenne a admis qu'elle remplissait toutes les conditions afin de lancer les négociations d'adhésion le 3 octobre 2005. La Commission européenne invite depuis la Croatie à renforcer les autorités nationales compétentes dans le domaine de l'énergie. Des efforts particuliers sont nécessaires pour la constitution de stocks de pétrole ainsi que pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Le rapport de novembre 2005 notait que la Croatie avait réalisé quelques progrès dans le domaine de l'énergie. Cependant, elle devait poursuivre la constitution de stocks pétroliers. Des dispositions d'application restaient également à adopter pour le marché intérieur de l'énergie. Enfin, la capacité administrative devait être renforcée, en particulier pour promouvoir l'efficacité énergétique et les sources d'énergies renouvelables. Le rapport de novembre 2006 souligne les progrès réalisés par la Croatie en matière de sécurité de l'approvisionnement en énergie et du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Il insiste néanmoins sur les efforts qui doivent encore être fournis concernant l'efficacité énergétique, la sûreté nucléaire et le renforcement des moyens de régulation.

Le dernier rapport, celui du 25 avril 2007, mentionne que la Croatie a fait de de gros progrès et félicite les autorités croates pour la rapidité avec laquelle les négociations d'adhésion ont jusqu'à présent progressé. Par contre il estime que ce pays doit renforcer sa capacité à mettre en œuvre la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Le Parlement invite les autorités croates à prendre en compte les préoccupations exprimées par les communautés locales et l'opinion publique en ce qui concerne les projets industriels controversés qui pourraient constituer une menace pour l'environnement ou la santé publique. Il les invite ainsi à mettre en place une procédure claire et transparente permettant d'informer et de consulter toutes les parties intéressées et pas seulement les investisseurs.

Explication et évaluation

La Commission européenne explique que les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine de l'énergie sont constitués des dispositions du traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie (notamment les directives concernant l'électricité, la transparence des prix, le transit du gaz et de l'électricité, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d'urgence et, en particulier, les obligations concernant les stocks de sécurité...) à l' énergie nucléaire ainsi qu'à l'efficacité énergétique et aux règles de respect de l'environnement. L'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie nucléaire est constitué aujourd'hui par un cadre d'instruments réglementaires et politiques comprenant des accords internationaux. Il couvre actuellement les problèmes de santé et de sécurité (notamment la radioprotection), de sûreté des installations nucléaires, de gestion des déchets radioactifs, d'investissement, de promotion de la recherche, de création d'un marché commun nucléaire, d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de relations internationales. En 1995, le livre blanc "Préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l'UE" soulignait dans la partie consacrée à l'énergie la nécessité d'appliquer intégralement les principales directives relatives au marché intérieur ainsi que les dispositions conjointes du droit de la concurrence de la Communauté européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le livre blanc évoquait les problèmes d'approvisionnement, de contrôle de sécurité et de transfert de déchets nucléaires.

Bien que la Croatie possède quelques sources d'énergie domestiques, elle dépend de plus en plus de sources d'approvisionnement extérieures, notamment pour le pétrole. De plus, la Croatie est un pays de transit important pour l'électricité, le gaz et le pétrole. La stratégie nationale de développement du secteur énergétique pour la période 2002-2012 semble conforme aux objectifs de l'UE. En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, et notamment les stocks de pétrole, la Croatie a adopté la législation-cadre requise. Elle progresse dans la constitution de stocks pétroliers équivalant à 90 jours conformément à l'acquis (actuellement de 71,9 jours), et ce notamment grâce à la création d'une agence responsable des stocks pétroliers. Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie en Croatie, l'essentiel de la législation a été adopté en 2001. La Croatie a par ailleurs ratifié en juin 2006 le traité instituant la Communauté de l'énergie. Pour ce qui est de l'électricité, l'alignement sur l'acquis a été réalisé avec l'adoption d'un cadre législatif en 2004. L'ouverture complète des marchés de l'électricité et du gaz est prévue d'ici 2008. Cependant, la Croatie doit encore adopter de nombreuses dispositions d'application. De plus, la Croatie est invitée à rétablir ses infrastructures d'interconnexion avec ses voisins du sud dans le cadre du marché régional de l'électricité en Europe du sud-est.

Pour ce qui est de l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables, la Croatie met en place des programmes en la matière depuis 1997. Cependant, des progrès restent à faire pour améliorer l'efficacité énergétique et promouvoir les sources d'énergie renouvelables ainsi qu'en garantir l'origine, aussi bien du côté de législation que du renforcement de la capacité institutionnelle. En particulier, la Croatie doit encore se fixer un objectif ambitieux de consommation d'électricité d'origine renouvelable.

Source : Europa