Lorsque l’Etat de catastrophe naturelle est décrété les personnes qui possèdent une assurance dommages (incendie, dégât des eaux, ...) pour leur habitation, leur entreprise, leurs véhicules, etc. , sont couverts automatiquement pour la garantie catastrophes naturelles. Vous disposez d'un délai de dix jours après la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur. Voici les conseils délivrés par la fédération française de l'assurance.

La déclaration officielle de catastrophe naturelle est-elle nécessaire pour être indemnisé ?

Oui, la déclaration de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics est nécessaire pour permettre aux assurés détenteurs d'une multirisques (habitation, entreprise, automobile...), d'être indemnisés pour les événements naturels d'intensité anormale non assurables. De plus, le délai pour déclarer le sinistre aux assureurs commence à courir à partir de la date de publication de cet arrêté.

Suis-je systématiquement couvert par mon assurance ?

Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, ...) pour leur habitation, leur entreprise, leurs véhicules, etc. , bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles. En revanche, les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophes naturelles.

Y a-t-il des franchises ?

Une certaine somme d'argent reste toujours à la charge de l'assuré. C'est la franchise. Elle s'élève à      380 euros pour les habitations, les véhicules à moteur et autres biens à usage privé et 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 euros) pour les biens à usage professionnel, sauf franchise supérieure prévue par le contrat.

Quels sont les documents à produire pour être indemnisé ?

Pour établir votre demande d'indemnisation, adressez à votre assureur un descriptif des dommages subis en précisant leur nature. En effet, un même événement climatique peut être classé pour partie seulement en catastrophe naturelle. Par exemple, lors d'un très violent orage, l'inondation (eaux de ruissellement sur le sol ou élévation du niveau d'un cours d'eau ou d'une nappe d'eau) sera classée en catastrophe naturelle, alors que les dommages causés par les effets du vent relèveront de la garantie tempêtes. Pour attester de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tous types de document : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...

Quand serais-je indemnisé ?

L'indemnisation est attribuée, sauf cas de force majeure (par exemple, tant que la décrue n'a pas permis d'effectuer l'expertise), dans un délai de trois mois à compter soit de la date à laquelle vous avez remis à l'assureur l'état estimatif des biens et des pertes subies, soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l'arrêté.

 

Surtout n'engagez pas de travaux tant que vous n'avez pas le feu vert de votre assureur. Il vous faut d'abord déclarer le sinistre, par téléphone ou par courrier. Légalement, en cas de catastrophe naturelle.