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Le 07 Mai 2012 à 10h52 19 réactions
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FermerInterdiction des avertisseurs de radars : NAVX déboutée par le Conseil d'Etat
Convaincue que le décret interdisant les avertisseurs de radars était illégal, la société NAVX qui commercialise des cartes géographiques pour GPS avait introduit un recours devant le Conseil d'État afin de le faire annuler. Il fallait s'y attendre, l'institution a débouté le plaignant.
Le Conseil d'Etat a prononcé son jugement en référé concernant le décret du 4 janvier 2012 interdisant les avertisseurs de radars. Jean Cherbonnier, patron de la société Navx, et ses avocats affirmaient que ce décret était une entrave à la liberté d'expression du citoyen, à son droit à l'échange et à la propriété et estimaient également que cette décision entrainait pour eux un préjudice financier important puisque l'entreprise est déficitaire depuis le mois de janvier. Le juge des référés n'a manifestement pas été convaincu par la rhétorique des avocats de Navx et ne s'est pas prononcé sur le fond en estimant simplement que la société avait le temps de modifier son activité comme l'ont fait les fabricants d'avertisseurs de radars.
Le Conseil d'Etat explique dans son ordonnance que «la condition d'urgence ne peut être remplie» car le décret a été annoncé «à la mi-2011» et appliqué 6 mois plus tard, et qu'en conséquence la société Navx aurait dû «durant les mois de préparation de la mesure revoir son offre pour s'adapter au nouveau contexte».
Évidemment, c'est la déception qui prédomine chez Navx :
«Nous sommes déçus que le Conseil d'Etat n'ait pas véritablement donné de réponse à notre argumentation sur le fait que ce décret interfère et limite la liberté d'expression et la libre circulation entre citoyens d'informations qui ne sont ni secrètes, ni confidentielles, comme le stipule l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme».
Dorénavant, pour une décision sur le fond, il faudra attendre plusieurs mois que le Conseil d'État statue.
Mots clés :
Equipement ; Anti-radars ; Economie / Politique ; Politique ; PV ;
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Par Anonyme le 10 Février 2012 à 11h23
"Le Conseil d'Etat a jugé en référé que le décret du 4 janvier 2012 interdisant les avertisseurs de radars n'était en rien une entrave à la liberté d'expression du citoyen, à son droit à l'échange et à la propriété"
Non....le conseil d'Etat devait juger l'URGENCE de la demande. Ce qui n'est pas pareil. Considérant que l'annonce avait été faite en mai 2011, cela laissait suffisamment de temps à la société soit pour s'adapter, soit pour attaquer.
Donc l'urgence n'étant pas caractérisée, le référé est rejeté.
Reste le jugement sur le fond qui se fera dans l'année normalement et où là on jugera du bien-fondé de la plainte.
Par coyote2a le 10 Février 2012 à 11h28
merci pour la précision
Par Anonyme le 10 Février 2012 à 15h01
Je serai curieux de connaître la décision finale vu que le gouvernement laisse encore à dispo l'emplacement des radars sur leur site (dixit le post précédent associé)!
Par Anonyme le 11 Février 2012 à 17h27
"entrave à la liberté d'expression du citoyen, à son droit à l'échange et à la propriété". En Allemagne et dans de nombreux autres pays, il existe des lois similaires sur la liberté d'expression etc, cela n'empêche pas que dans ces nombreux pays tous ces appareils qui signalent les emplacements des radars routiers sont illégaux! Pourquoi si la France adopte une loi rendant ces appareils illégaux, ne pourrait-on pas appliquer cette loi?
Par Anonyme le 11 Février 2012 à 17h29
"entrave à la liberté d'expression du citoyen, à son droit à l'échange et à la propriété". En Allemagne et dans de nombreux autres pays, il existe des lois similaires sur la liberté d'expression etc, cela n'empêche pas que dans ces nombreux pays tous ces appareils qui signalent les emplacements des radars routiers sont illégaux! Pourquoi si la France adopte une loi rendant ces appareils illégaux, cette loi ne pourrait-elle pas être appliquée?
Par Anonyme le 11 Février 2012 à 17h41
En réponse à : Anonyme (voir le message)
pour repondre a la personne parlant de l Allemagne il faut savoir que dans ce pays il n y a pas de controle RADAR comme en France et pas le tout REPRESSIF sur l automobiliste
Par Anonyme le 11 Février 2012 à 20h54
Et oui, en allemagne, il y a bien plus de défouloir qu'en France ...
et peut-être (surement?) moins de frustré de la vie la-bas ...
Par Anonyme le 15 Février 2012 à 17h49
Quand on vote pour une saloperie, faut s'etonner d'une politique de saloperie..................................
Par solitone le 17 Février 2012 à 14h23
Ok les les radars ont fait moins de mort mais en mettre la ou il y a du frique a se faire et pas la ou il y a deja eu des accident ou reconnue comme dangereux , ben desoller pour moi je crache a la gueule de l'etat , apres c'est aussie la fautes des français , y'avait qu'a etre moin con et rouler moins vite.....Ha j'oublie les allemand sont tres respectueux de leur code de la route , sauf quand il roule en france comme quoi y a que la repression qui marche....(Et ça fait plus tot chier...)