La question de l’internaute
J’ai acheté un véhicule gagé, et je ne peux obtenir la carte grise
"J'ai acheté un véhicule d'occasion dans une concession automobile. Le concessionnaire m'a remis une attestation de vente et une certificat de demande de mutation de carte grise. Il s'avère que le véhicule est gagé, et je ne peux obtenir la carte grise. Quelle est la responsabilité de ce professionnel ? Avait-il le droit de me vendre ce véhicule ? Que puis je faire?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Ce professionnel de l'automobile est en faute et aurait pu d'ailleurs se charger lui-même des formalités administratives de changement de carte grise.
L'alternative est aujourd'hui la suivante:
- soit vous demandez la résolution de la vente (son annulation) avec des dommages et intérêts par voie judiciaire,
- soit vous lui enjoignez par courrier RAR de faire le nécessaire pour lever ce gage. Cette dernière demande pouvant également intervenir par voie judiciaire, assortie d'une astreinte journalière.
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