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17. Je n'ai pas eu la facture quand j'ai repris ma voiture
La question de l’internauteJe n’ai pas eu la facture quand j’ai repris ma voiture
"En décembre 2003, ma voiture est tombée en panne. Un garagiste a effectué une partie des réparations. J'ai demandé à régler la facture avant de reprendre mon véhicule. Il m'a répondu qu'il me l'enverrait. J'ai donc laissé mes coordonnées. Le temps a passé, et il y a une semaine j'ai reçu la dite facture. Celle-ci est datée de janvier 2004, et d'un montant élevé pour une réparation qui n'a été que partiellement effectuée. Cette pratique est-elle légale et suis-je tenu de payer cette facture ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
L'article L 441-3 du Code du Commerce prévoit que "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service" et que "L'acheteur doit la réclamer". Même si vous êtes en porte-à-faux pour ne pas avoir réclamé cette facture au moment où la prestation a été réalisée, vous disposez cependant d'un triple motif de contestation:
- le non respect de ces dispositions,
- la date inexacte de la prestation (janvier 2001 au lieu de décembre 2000),
- une réparation partiellement effectuée.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.
Sommaire de l'article
- 1. Après une vente aux enchères, contre qui dois-je me retourner ?
- 2. Compteur trafiqué : que faire ?
- 3. La voiture que j'ai vendue il y a 18 mois est restée à mon nom
- 4. Cylindrée : erreur ou tromperie
- 5. Il a vendu mon véhicule en imitant ma signature
- 6. Le depôt-vente a roulé avec ma voiture
- 7. Le vendeur, lui, n'a pas signé ce bon. Quelle est la validité de ce document ?
- 8. J'ai acheté un véhicule dont je souhaite connaître l'origine. Le vendeur me dit qu'un avocat doit lui envoyer un courrier pour que je puisse voir l'historique de mon véhicule. Combien coûterais cette
- 9. La carte grise n'est pas au nom du vendeur
- 10. Les factures ne m'ont pas été remises à l'achat
- 11. J'ai acheté un véhicule gagé, et je ne peux obtenir la carte grise
- 12. J'ai acheté une voiture accidentée sans le savoir
- 13. Puis-je négocier une voiture de démonstration ?
- 14. J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier, et je me rends compte après coup que je l'ai payée 5 fois son prix argus. Quel recours ai-je pour essayer de récupérer la différence ?
- 15. Je souhaite rédiger un contrat de vente incluant une clause "d'exonération des vices cachées". Comment dois-je la rédiger ?
- 16. Le coffre ne s'ouvre plus
- 17. Je n'ai pas eu la facture quand j'ai repris ma voiture
Mots clés :
Pratique ; Vos droits ; achat ; arnaque ; Carte grise ;
Par Anonyme le 12 Mai 2010 à 09h05
bonjour
j'ai acheter un véhicule aux enchère mercier automobile j'ai la facture paye le certificat de cession et la photocopie de la carte grise pour immatriculer ce véhicule a mon nom il faut la carte grise de vendeur donc
je réclame la carte grise a mercier leur réponse on toujours pas de carte grise de propriétaire que dois-je faire
Par kaludy le 26 Mai 2010 à 16h11
Bonjour , a toutes et tous , je vien dêtre convoqué a la gendarmerie pour répondre d'une accusation descroquerie , j'ais vendu en 2007 un renault espace 3 2,2 dci totalisent 121000 kms , lor de sont achat ons mavais certifier que la distribution avais étais changer a 112000 kms, mes celle si a lacher le 10 octobre 2009 2 ans aprés la revente de mon véhicule , l'acheteur a alor fait expertisé le véhicule et conclusion la courroi n'avais visiblement pas étais changer , il a donc porté plainte contre moi , il a fait réparé le véhicule . et me demande de payé les 3800 euros de réparation , je n'est pas pu demander une contre expertise comment puige me défendre car je n'est aucune preuve . cordialement
Par Anonyme le 03 Août 2010 à 15h16
j'ai acheté une voiture ocasion le 23juin 2010 le vendeur m'a dit que je recevrais la carte grise et la nouvelle immatriculation chez moi , or aujourdui 3 aout 2010 je n'ai toujours pas reçu ladite carte grise , combien de temps dois je encore attendre
Par ftonimalt le 12 Novembre 2010 à 12h26
J'ai acheté, en juillet 2007, un 807 d'occasion dans une concession Peugeot. Le véhicule avait une année.
L'an dernier nous avons constaté des altérations, sous forme de petites cloques, de la peinture en divers endroits autour de la porte coulissante côté gauche.
Au mois de mai, le problème semblant s'étendre, nous sommes passés à la concession Peugeot où nous l'avions acheté. Le chef d'atelier à pris des photos et monté un dossier.
Un inspecteur est venu de Paris le 30 septembre pour voir ce qu'il en était.
La réponse vient de nous être donnée, oralement : aucune prise en charge des travaux ne sera effectué par Peugeot au titre que le véhicule aurait été accidenté et les réparations nécessaires effectuées.
Or nous n'avons eu aucun accident depuis son achat et à aucun moment lors de l'achat le fait que le véhicule aurait été accidenté n'a été abordé.
A quoi puis-je prétendre ? puis-je exiger que la peinture soit refaite ? ce qui me conviendrait parfaitement, ou que puis-je espérer ?
Par Anonyme le 13 Décembre 2010 à 14h15
jai vendu ma voiture.il ya un moi mais achteur dit quela voiture ete accidenter par avant il me demande de payer les frais car il avais expertiser la voiture et la voiture ete accidenter sans que je suis au courant car jai acheter sasns savoir non plus que je dois faire
Par Anonyme le 21 Décembre 2010 à 18h41
bonjour
on vient de me voler ma voiture ,suis bien assurer tout risque sauf que j'avais omis de mettre la carte grise a mon nom ,
Serai je indemniser par mon assurrance en cas de degradation ou autre chose
merci
Par pernoe le 25 Mars 2011 à 22h39
Bonjour,
Après avoir intenté un procés au pénal pour compteur trafiqué et obtenu la condamnation du vendeur, peut on intenter une procédure au civil pour obtenir le remboursement du véhicule ou des dommages et intérêts conséquents ? Merci pour vos réponses