La question de l’internaute

Je souhaite acquérir la voiture d’un ami qui souffre d’impayés en matière de PV pour stationnement. Dois-je m’inquiéter de la situation ou puis-je l’acheter sans me soucier du Trésor public ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Il faut bien sûr demander à l'acheteur un certificat de situation valide du véhicule (comprenant une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition) pour vous assurer que le Trésor Public a bien été désintéressé. Vous pouvez aussi vous entendre avec lui, payer ses PV et diminuer d'autant le montant initial de la voiture.

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