La question de l’internaute

Je souhaite rédiger un contrat de vente incluant une clause "d’exonération des vices cachées". Comment dois-je la rédiger ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Cette clause est illégale, car considérée comme abusive. La meilleure des attitudes à adopter est de remettre à votre acheteur l'intégralité des factures d'entretien avec le carnet et de ne rien lui cacher.

La question de l'internaute

Le compteur a été remis à zéro par le concessionnaire

" J'ai acheté une voiture d'occasion ayant 20.000 km au compteur chez un concessionnaire. Le compteur a été remis à zéro par ce même concessionnaire. Est-ce légal de remettre ainsi le compteur à zéro? Cela posera-t-il problème lors de la revente de ce véhicule ? "

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Non, mais il faut que cela soit clairement spécifié par le garage au moment de la vente afin de vous couvrir de toute responsabilité lors de la revente.

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