La question de l’internaute

La contravention ne m’a pas été envoyée en courrier recommandé

"J'ai reçu, hier, une contravention de la gendarmerie de l'autoroute. J'ai été flashé à 160 km/h au lieu de 130 km/h. Puis-je contester le fait d'avoir reçu cette contravention qui n'est pas arrivée en recommandé ? (Pour gagner du temps)"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Puisque vous avez reçu cette contravention, vous pourriez difficilement admettre le contraire. L'envoi en recommandé n'est pas obligatoire dans ce cas.

La question de l'internaute

Me jugera-t-on en mon absence ?

"Je pense avoir été verbalisé pour excès de vitesse. En effet j'ai reçu, à mon ancienne adresse, une lettre de convocation au tribunal, lettre que je n'ai pu récupérée. Est-il possible que je sois jugé sans avoir eu connaissance des faits ? "

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Vous avez en effet dû être touché à votre dernière adresse connue, en tout à celle qui figurait sur votre carte grise.

Il est donc probable que vous soyez jugé par défaut, c'est à dire en votre absence. Vous aurez alors la possibilité de faire opposition à la décision qui sera rendue. En l'état, je vous suggère de faire le nécessaire soit auprès de la Poste s'il est encore temps ou auprès du Tribunal de Police du lieu de l'infraction pour vous renseigner sur cette procédure.

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