La commission de l'environnement du Parlement européen a fait savoir qu'elle a soutenu l'objectif d'une baisse des rejets des autos particulières à 120 g CO2/km d'ici 2012. Elle s'est également prononcée pour un objectif à long terme de 95 g CO2/km en 2020. Les députés ont rejeté des projets de mesures transitoires pour les constructeurs jusqu'en 2015 : à partir de 2012, ces derniers devraient payer des amendes pour chaque gramme de CO2 dépassant les objectifs.

Le vote s'est effectué sur la base d'un rapport de Guido Sacconi (PSE, IT), relatif à un projet de règlement fixant des normes en matière de rejets pour les voitures particulières neuves (catégorie "M1") immatriculées dans l'Union européenne (rapport adopté par 46 voix pour et 19 voix contre).

D'après la Commission européenne, les voitures particulières neuves représentent 12% des émissions totales de CO2 de l'Union européenne : elle a alors proposé que des objectifs soient fixés uniquement pour les véhicules ayant une masse de référence inférieure à 2 610 kg, mais la commission parlementaire demande que les voitures plus lourdes soient inclues elles aussi.

120 g CO2/km d'ici 2012 et 95 g/km d'ici 2020

Une large majorité des membres de la commission de l'environnement a soutenu l'objectif de la Commission européenne destiné à faire baisser les émissions à 120 g de CO2/km pour l'ensemble de l'industrie automobile d'ici 2012, par rapport au niveau actuel de 160 g CO2/km. Une baisse à 130 g CO2/km devrait être atteinte grâce à des améliorations technologiques au niveau des moteurs. Afin de parvenir à l'objectif de 120 g CO2/km, une diminution supplémentaire de 10 g CO2/km devrait être obtenue par le biais d'autres progrès techniques (utilisation de biocarburants, pneus améliorés).

Conformément à une résolution du Parlement datant du 24 octobre 2007, les députés veulent fixer un objectif moyen d'émissions à long-terme d'un maximum de 95 g CO2/km au 1er janvier 2020 - objectif qui n'était pas prévu dans la proposition de la Commission européenne. Cette dernière devrait, selon la commission parlementaire, présenter une nouvelle proposition en ce sens (95 g/km en 2020) d'ici le 31 décembre 2014. Et cette proposition devrait être précédée d'une évaluation générale de l'impact d'une telle mesure sur l'industrie automobile et les autres secteurs concernés, ainsi qu'une analyse des coûts et bénéfices tenant compte du développement des innovations technologiques en matière de baisse des émissions de CO2.

Sur les émissions excédentaires, des amendes

La commission de l'environnement a rejeté (par 23 voix pour, 39 contre et deux abstentions) un amendement qui aurait permis des mesures transitoires pour l'industrie automobile de manière à ce qu'elle puisse atteindre progressivement l'objectif de 2012. Cet amendement aurait donné aux constructeurs des objectifs intérimaires moyens de 70% de leur parc automobile conforme à leurs objectifs individuels de rejets de CO2 en 2012 et 2013, et 80% de leur parc conforme en 2014.

La commission parlementaire n'a pas soutenu aussi l'idée de fixer à 50 euros la "prime sur les émissions excédentaires" que les constructeurs devront payer pour chaque gramme de CO2 dépassant la limite. Elle a préféré soutenir la proposition de la Commission européenne destinée à augmenter progressivement cette amende de 20 euros en 2012 à 95 euros en 2015.

L'UE devrait investir ces rentrées financières dans le développement de voitures non-polluantes et d'autres innovations technologiques qui diminueraient les émissions de CO2 des véhicules.

Empreinte versus masse : comment calculer les objectifs en CO2

La commission du Parlement européen a réaffirmé que le calcul des objectifs en matière de CO2 doit reposer sur la masse du véhicule, mais la Commission européenne veut étudier des paramètres alternatifs comme les empreintes au sol, à savoir la voie multipliée par l'empattement.

Les éco-innovations importantes

La commission parlementaire a adopté un autre amendement stipulant que les constructeurs peuvent demander à obtenir des crédits spéciaux pour les éco-innovations (technologies novatrices de baisse des CO2 pour les autos comme les phares économiseurs d'énergie qui ne sont actuellement pas comprises dans le cycle normal de test). Les crédits associés à une technologie ne doivent pas représenter plus de 75% de la baisse concrète de CO2.

Pour les constructeurs indépendants, des objectifs particuliers

Les députés sont d'accord avec la Commission pour permettre aux constructeurs indépendants, produisant moins de 10 000 voitures nouvellement immatriculées par an, une dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques.

La commission parlementaire a également ajouté une nouvelle disposition donnant aux producteurs indépendants qui produisent entre 10 000 et 30 000 voitures nouvellement immatriculées par an, la possibilité d'appliquer un objectif alternatif destiné à faire baisser la moyenne de leurs rejets spécifiques de 25% par rapport aux niveaux de 2006.

Le règlement, une partie intégrante de la législation environnementale de l'Union européenne

Suivant la recommandation de la commission des affaires juridiques du Parlement, les députés se sont accordés pour que le règlement soit adopté sous le chapitre environnement (article 175 du Traité) et pas sous l'article relatif aux règles du marché intérieur (article 95) comme proposé au départ par la Commission. Les députés estiment que l'article 175 est plus à même de servir l'objectif de la législation et permet d'imposer des amendes pour la rendre plus efficace.

(Source : Parlement européen)