6. Les recours possibles

Les recours possibles

Dans le cas de litiges importants, vous pouvez vous retourner contre le chauffeur fautif. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement à la suspension définitive de la licence. Le conducteur peut également être poursuivi par un tribunal civil ou pénal. Vous pouvez adresser une réclamation écrite auprès du :

Bureau de la réglementation générale des voitures publiques de la Préfecture de Police.

36, rue des Morillons

75732 Paris cedex 15

N’oubliez pas que, pour tout ce qui concerne vos litiges liés à l’automobile, vous pouvez poser une question à l’avocat de Caradisiac.

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