J'ai reçu un avis de contravention majorée suite à un stationnement réservé aux taxis. Le procès verbal date d'avril 2002; je croyais qu'il tomberait sur la loi d'amnistie suite aux élections présidentielles de mai 2002. Pouvez vous m'éclairer à ce sujet ?

Bruno Marget 33 000 - Bordeaux

Toutes les contraventions n'ont pas été amnistiées et seules celles concernant les stationnements non dangereux ou non gênants étaient concernées par les amnisties (lorsque les contraventions étaient antérieures au 17 mai 2002). Ne sont donc pas pris en compte les stationnements sur emplacement de livraison, taxi, passages piétons etc.

Vous n'avez donc pas d'autre choix que de régler cette contravention.

Maître Pierre BARREYRE

Avocat au Barreau de Paris

Pour mémoire, Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule (article R417-10 du Code de la route)

1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8º Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;

9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.