La question de l’internaute

Mon permis congolais est-il valable ?

"Je dispose d'un permis international congolais, régi par la convention sur la circulation routière du 19 septembre 1949. Cependant, j'ai été verbalisé, car ce permis n'est pas reconnu. Pouvez-vous me donner des précisions ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

L'article R 222-3 du Code de la Route prévoit que "Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens...

Le fait de conduire un véhicule, dans le cas prévu au présent article, après l'expiration du délai d'un an sans avoir sollicité l'échange de son permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe".

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