La question de l’internaute

On m’accuse à tort d’un excès de vitesse

"J'ai reçu un avis par courrier m'informant que j'avais commis un excès de vitesse très important (108 km/h au lieu de 50 en ville). Il est totalement impossible que j'ai commis cette infraction. Celle-ci a d'ailleurs été constatée sur un véhicule qui ne m'appartient pas. Le numéro d'immatriculation du véhicule incriminé est, à une lettre près, le même que celui de mon précédent véhicule. Je l'ai revendu il y a un an et demi (soit 1 an avant l'infraction) au concessionnaire auquel j'ai acheté ma nouvelle voiture. Pouvez-vous m'indiquer à qui je dois fournir ces éléments et quelle va être la suite de la procédure ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Sur l'avis que vous avez reçu doit figurer l'adresse du service auprès duquel vous pouvez contester l'infraction et les modalités. Il convient par conséquent d'adresser un courrier RAR auprès de ce service en fournissant toutes vos explications et en joignant une photocopie de votre carte grise actuelle.

Si la procédure suit sont cours et en raison de l'excès de vitesse constatée, vous devriez être convoqué devant le Tribunal de Police auprès duquel il conviendra que vous vous présentiez si du moins cette contravention n'est pas annulée dans l'intervalle.

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