Dans le but officiellement avoué de désengorger les tribunaux, nos élites ont décidé qu'à compter du 1er janvier 2014, les tribunaux administratifs saisis de contestation concernant une perte de points ou une suspension des permis de conduire statueront une bonne fois pour toute sans possibilité d'appel devant une Cour Administrative comme c'était le cas auparavant. Pour obtenir une nouvelle étude de son cas, il devra saisir le Conseil d’Etat en recourant obligatoirement à un avocat, ce qui ne sera jamais le cas au regard de la lourdeur et du coût de la procédure.


Les deux associations déplorent que l’automobiliste ne soit pas traité comme n’importe quel justiciable et ont donc déposé un recours devant le Conseil d'Etat tout en déclarant que « si la France n’abroge pas ce décret, la Cour européenne des Droits de l’Homme sera saisie tôt ou tard de cette question. »