Droits : Caradisiac répond à toutes vos questions : « Délais de rétractation »
La question de l'internaute
Peut-on annuler la vente le lendemain d'une transaction ?
"Après avoir signé un contrat de vente automobile entre deux particuliers, l'acheteur ayant pris possession du véhicule et soldé le prix total, peut-il annuler la vente le lendemain de la transaction? Existe-t-il un délai de rétractation pour les particuliers?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
La vente ne peut plus être annulée. Il n'existe pas dans ce cas là de délai de rétractation.
La question de l'internaute
J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi concernant les modèles d'occasion. Lors d'un achat, de quel délai et/ou de quel kilométrage est-ce que je dispose pour rendre mon véhicule ou changer d'avis ?
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
A partir du moment où le bon de commande est signé avec le concessionnaire, vous êtes contractuellement engagée.
Si en revanche vous rencontrez un problème avec le véhicule, vous ne pourrez vous retourner contre le concessionnaire que sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil (sur les vices cachés) à moins que le véhicule soit sous garantie.
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