La question de l’internaute

Peut-on avoir une immatriculation avec notre nom de famille, au lieu des chiffres et lettres que l’on voit partout ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Non. Les dispositions du Code de la Route sont très précises et rigoureuses sur les plaques d'immatriculation.

La question de l'internaute

Lors de l'émission d'une carte grise, la préfecture contrôle-t-elle toujours si le véhicule concerné à été volé ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Un risque existe toujours. Le cas échéant et en cas de doute, vous pourriez exiger une copie de la carte grise du vendeur et entreprendre des démarches auprès des services de police ou de gendarmerie .

La question de l'internaute

Ai-je le droit de connaître le propriétaire d'un véhicule, si j'ai noté sa plaque d'immatriculation ?

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

En principe non, sauf dans l'hypothèse d'une procédure judiciaire.

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