L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) explique que dès janvier 2008, l'engagement pris par la Suisse sous le Protocole de Kyoto devient contraignant. Ce pays s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8% par rapport à 1990. Afin d'y parvenir, les émissions de CO2, le principal gaz à effet de serre émis en Suisse, doivent être diminuées de 10%, soit 4 millions de tonnes. Les 7/8 de l'objectif seront réalisés par des mesures volontaires (réductions volontaires des entreprises, EnergieSuisse et mesures déjà décidées par le Conseil fédéral ou le Parlement - taxe sur le CO2 pour les combustibles, centime climatique, défiscalisation des carburants biogènes). D'autres mesures doivent être encore décidées afin de couvrir les 0,5 million de tonnes restant.

L'OFEV a aussi indiqué qu'elle a présenté hier les modalités de la mise en oeuvre de la taxe sur le CO2 sur les combustibles ainsi que celles du commerce national des droits d'émission qui débutent en 2008. Fin 2007, le Conseil fédéral doit se prononcer encore sur les propositions faites par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger à ce sujet dans le cadre du plan d'action « Efficacité énergétique ».

L'OFEV détaille les modalités :

970 entreprises ont demandé d'être exemptée

La taxe sur le CO2 perçue dès le 1er janvier 2008 sur les combustibles a été adoptée par le Parlement en mars 2007. Une taxe de 12 francs par tonne de CO2 sera perçue par l'Administration des douanes lors de l'importation. Les recettes de cette taxe, qui doit inciter les entreprises et la société à utiliser de manière plus efficace les énergies fossiles et à investir dans les énergies moins émettrices, seront reversées à la population et aux entreprises, la première fois en 2010. Les entreprises dont la consommation d'énergie est importante peuvent être exemptées de la taxe afin de rester concurrentielles au niveau international. Pour cela, elles doivent conclure avec la Confédération un engagement formel de réduction d'émission. 970 entreprises ont demandé à être exemptées à partir de 2008. Les premières décisions d'exemption seront prises par l'OFEV au début décembre. La taxe payée par ces entreprises leur sera remboursée.

Ouverture du marché national des quotas d'émission

La taxe sur le CO2 ouvre la voie au marché national des droits d'émission. Les entreprises exemptées de la taxe reçoivent en effet chaque année des droits d'émission correspondant à leur engagement. Elles peuvent les vendre si elles ont atteint leur objectif de réduction. Elles peuvent les acheter pour réaliser leur objectif. Ce commerce est aussi ouvert aux personnes privées et aux sociétés.

Registre national du commerce des quotas d'émission

Toutes les transactions effectuées avec les droits d'émission sont inscrites sur le compte de chaque entreprise exemptée qui est ouvert dans le Registre national des quotas d'émission. Ce registre sert principalement à vérifier l'atteinte ou non de l'objectif de réduction déterminé avec la Confédération. L'entreprise doit rendre chaque année les droits d'émission correspondant à ses émissions de CO2. Pour remplir l'objectif, l'entreprise peut également imputer des certificats achetés à l'étranger sur son compte, au maximum jusqu'à 8% de son objectif de réduction.

Le Registre national du commerce des quotas d'émission comptabilisera également les certificats acquis par d'autres institutions à l'étranger, ceux de la Fondation centime climatique (maximum 1,6 million de tonnes de CO2) notamment. L'achat de certificats par le biais du financement de projets de réduction dans les pays en développement (CDM) ou dans d'autres pays industrialisés (JI) est autorisé par le Protocole de Kyoto.

(Source : OFEV Photo : corgemont)