La "prime à la casse", d'un montant fixé à 1 000 €, a été officialisée par Nicolas Sarkozy le 4 décembre dernier. C'est en réalité une extension et une amélioration du dispositif de super-bonus qui existait déjà auparavant. Mais quelles en sont les règles précises ? Qui peut en bénéficier ? Faut-il absolument racheter un véhicule neuf pour y être éligible ? Caradisiac fait le point.
En réalité la prime à la casse existe depuis le 26 décembre 2007, puisque c'est à cette date qu'a été institué le "super-bonus", cette prime de 300 euros qui venait s'ajouter au bonus lorsque l'achat du véhicule neuf peu polluant s'accompagnait d'une mise au rebut d'une voiture de plus de 15 ans.
Un "super-bonus" qui n'a pas eu beaucoup de succès, ce qui n'est pas étonnant vu les conditions assez restrictives pour l'obtenir (véhicule de plus de 15 ans, achat d'un véhicule bénéficiant d'un bonus…). Dès lors le gouvernement, afin se soutenir les ventes de voitures neuves, très touchées par la crise économique, a décidé de modifier ce super-bonus pour en faire une véritable prime à la casse. Et c'est notre Président qui en a dévoilé les tenants le 4 décembre dernier.
La prime à la casse correspond à un super-bonus amélioré, et aux conditions d'éligibilité moins restrictives.
Quelles sont les règles de la prime à la casse ?
Dans quel cas peut-on y prétendre ?
Pour prétendre à la prime à la casse il faut acquérir un véhicule neuf, soit sous forme d'achat, soit sous forme d'une location longue durée avec ou sans option d'achat. Ce véhicule doit rejeter 160 grammes de CO2 ou moins par kilomètre s'il s'agit d'un véhicule particulier, et n'a pas à réunir de conditions d'émissions de CO2 s'il s'agit d'un véhicule utilitaire de moins de 3,5 T. Cet achat doit obligatoirement s'accompagner de la cession pour destruction d'un véhicule âgé de plus de 10 ans au jour de la facturation.
Impossible donc de mettre une voiture au rebut, de toucher les 1 000 € et de s'acheter un vélo, comme certains le pensent.
Qui peut y prétendre ?
Toute personne physique ou morale justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France qui acquiert ou prend en location (location avec option d’achat quelle qu’en soit la durée ou sans option d’achat pour une durée d’au moins 2 ans) un véhicule qui satisfait aux conditions décrites ci-dessus.
Ne peuvent pas bénéficier du bonus :
  • Une entreprise qui donne en location une voiture dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans ; le bénéficiaire du bonus est dans ce cas le locataire du véhicule.
  • Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules pour l’acquisition de voitures affectées à la démonstration. Ce sera le premier propriétaire particulier ou professionnel qui en bénéficiera.
  • Les administrations de l’Etat.
A partir de quelle date la prime à la casse a-t-elle été mise en place ?
La prime à la casse (super-bonus) s’applique aux véhicules particuliers commandés et achetés, ou pris en location, à compter du 5 décembre 2007 (date de la commande et date de facturation, ou date de signature du contrat de location postérieures au 5 décembre 2007). Son montant de 300 euros à été revu à la hausse le 4 décembre 2008, pour être porté à 1 000 €.
Pour les véhicules achetés ou pris en location par des personnes physiques (particuliers), fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de « gaz de pétrole liquéfié » (GPL), de l’énergie électrique ou du « gaz naturel véhicules » (GNV) ou combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole, le Bonus et, le cas échéant, le Superbonus s’appliquent aux achats ou locations intervenues à compter du 1er janvier 2008 seulement.
A quelles conditions doit satisfaire le véhicule cédé pour destruction ?
  • Il doit être âgé de plus de 10 ans à la date de facturation du véhicule neuf.
  • Son propriétaire doit être titulaire de la carte grise depuis plus de 6 mois.
  • Son propriétaire doit être celui qui achète le véhicule neuf.
  • Il doit être immatriculé en France dans une série normale (pas de plaques provisoire, pas de transit temporaire, par de plaques diplomatiques, etc…).
  • Il ne doit pas être gagé.
  • Il doit bénéficier d'une assurance en cours de validité au jour de la cession pour destruction.
  • Il doit être remis pour destruction à un démolisseur agréé par les services préfectoraux.
  • Il ne doit pas être sous le coup d'une procédure VEI (Véhicule économiquement irréparable).
Dans la grande majorité des cas, pour ne pas dire la totalité, ce sera votre concessionnaire qui exécutera toutes les démarches pour l'obtention de la prime à la casse, et qui se chargera de la destruction de votre ancien véhicule. Mais ce n'est pas une obligation, vous pouvez très bien effectuer les démarches vous-même.