Vidéo - La prescription : une carte pas si facile à jouer !
Le 09 Mai 2012 à 10h54 0 réaction
Envoyer à un(e) ami(e)
FermerStopPV condamné
Le site Internet StopPV, qui se définit lui-même comme le site n°1 de la contestation (de conducteurs poursuivis pour des infractions routières), a été condamné ce vendredi en début d'après-midi par le tribunal correctionnel de Créteil (94). Le Conseil national des Barreaux (CNB), représentant les avocats français, et trois avocats spécialistes du droit routier dont Sébastien Dufour, notre avocat-conseil, accusaient notamment les deux gérants et fondateurs de cette société d' « exercice illégale » de leur profession, de « publicité trompeuse » et de « démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques ».
Les magistrats considèrent donc que Yohan Dehan et Allan Schinazi ne sont pas autorisés à facturer ainsi des conseils juridiques. Ils ont été condamnés à une amende de 3.000€ (dont 1.500€ avec sursis), et leur société à 2.000€, en plus de dommages et intérêts pour les parties civiles. Cette sanction, qui peut paraître symbolique, pourrait être grave pour l'avenir de ces deux étudiants en droit, car elle pourrait les empêcher de porter un jour la robe d'avocat. Ils ont d'ailleurs tout de suite annoncé qu'ils comptaient faire appel de cette décision.
Quelques semaines plus tôt, la Cour de Cassation avait déjà été sollicitée à leur propos. « Munis d'une procuration spéciale, ces deux garçons ont-ils qualité pour représenter régulièrement les contrevenants à la barre ? », lui a demandé en substance une juge de proximité parisienne, devant laquelle ils se présentent régulièrement pour défendre des automobilistes. « Non », fallait-il comprendre dans cet avis, rendu le 10 octobre dernier, par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français !
Il se trouve que Caradisiac a assisté à plusieurs audiences, devant les juridictions de proximité de Paris et de Courbevoie, ainsi que devant la Cour d'appel de Paris, au cours desquelles ces deux jeunes hommes ont essayé de présenter des dossiers... En vain. La plupart du temps, plutôt clémentes, ces juridictions ont renvoyé l'affaire pour donner une seconde chance à leurs clients de venir défendre eux-mêmes leurs intérêts. Attention toutefois, avec ce nouveau jugement rendu par le tribunal correctionnel, il se pourrait bien qu'elles se montrent beaucoup plus sévères à l'avenir, et ne décident de juger les prévenus en leur absence. Or, en cas de condamnation à une amende inférieure ou égale à 150 € (ce qui n'est pas rare suite à des infractions routières), la voie d'appel n'est plus possible ! Gare à vous, conducteurs à la recherche d'une bonne défense, renseignez-vous bien avant de vous engager !
Bon à savoir également : D'autres sites Internet (www.sauvermonpermis.com et http://www.sospoints.fr/), promettant aussi la contestation de PV et la récupération des points de permis, voire du permis tout court, sont dans le collimateur des avocats. Leurs affaires devraient être plaidées seulement au début de l'année prochaine. Prudence...
Mots clés :
Pratique ; Vos droits ; Radars ; Pratique ; Carte grise ; Code de la route ; En direct des tribunaux ; Permis de conduire ; PV ;
Poursuivez votre lecture
Par tm_ le 18 Novembre 2011 à 18h33
Pour résumer, ce qui pêche ici c'est qu'ils ne sont pas encore avocats?
Ou bien même en étant avocats ils ne pourront pas continuer?
Par Anonyme le 18 Novembre 2011 à 19h31
C'est surtout qu'ils prennent du blé au avocats...
Par Anonyme le 18 Novembre 2011 à 20h49
Et qu'ils prennent du blé aux automobilistes, alors qu'ils ne peuvent plaider...
Par Anonyme le 19 Novembre 2011 à 12h10
Le problème, c'est surtout que la défense devant un Tribunal, c'est le métier de l'avocat... pour la simple raison que les conséquences peuvent être dramatiques pour celui qui pense que c'est évident !