Occasions pas chères : que vérifier avant d'acheter ?
Le 30 Avril 2012 à 08h00 47 réactions
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FermerDroits : Caradisiac répond à toutes vos questions : « Questions de paiement »
La question de l’internaute
Suis-je en droit de mettre un chèque d’acompte à l’encaissement, en dédommagement de l’annulation d’une vente ?
"Une personne, intéressée par le véhicule que je vends, m'a laissé un chèque d'acompte, en m'affirmant qu'elle prendrait possession de ce véhicule contre un chèque de banque la semaine suivante. Au dernier moment, elle a résilié cette vente par téléphone. Je me trouve dans l'embarras, car j'ai entre-temps commandé un autre véhicule à un concessionnaire et remis un chèque d'acompte. Je me vois donc dans l'obligation, moi aussi, de résilier ma vente. Suis-je en droit de mettre ce chèque à l'encaissement, en dédommagement de son désistement ? Que faire s'il est sans provision ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Apparemment, il n'y a pas d'écrit entre vous et cet acheteur potentiel. Dans ces conditions, il convient de savoir si le chèque qui vous a été remis constitue des arrhes valant dédit ou simplement un acompte sur le prix. Il ressort des décisions de justice que les juges ont tendance à qualifier d'acompte le versement litigieux auquel cas, vous pourriez prétendre au règlement intégral du prix de vente de votre véhicule. En l'état, je vous suggère de porter à l'encaissement ce chèque qui viendra en dédommagement du préjudice que vous avez subi.
Si ce chèque est rejeté pour défaut de provision, il faut savoir que le titulaire du compte sera interdit bancaire.
Vous disposez dans cette hypothèse d'un recours contre celui qui a émis ce chèque et vous pouvez prétendre non seulement au remboursement du montant du chèque mais également à des dommages et intérêts.
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Sommaire de l'article
- 1. Suis-je en droit de mettre un chèque d'acompte à l'encaissement, en dédommagement de l'annulation d'une vente ?
- 2. Comment s'assurer que l'acheteur de ma voiture d'occasion va me payer ? Peut-on exiger de lui un chèque certifié ?
- 3. J'envisage d'acheter une voiture chez un professionnel et de la réserver en versant un acompte. Ce professionnel peut-il toucher immédiatement cet acompte, avant même de livrer la voiture ?
- 4. J'ai trouvé un acheteur pour mon véhicule. Cependant, ce dernier souhaite me payer en deux fois. Comment puis-je me prémunir d'un non-paiement, puisque le véhicule sera en sa possession dès le premier
- 5. J'achète une auto à un garagiste. Celui-ci exige un chèque de banque. Puis-je le payer avec un chèque ordinaire ?
- 6. Je souhaiterais savoir quel est le moyen de paiement le plus sûr qu'il faut exiger d'un acheteur particulier, lors de la vente d'une voiture d'occasion par un autre particulier. Quelle sont les précau
Mots clés :
Pratique ; Vos droits ; achat ; Conseils d'achat ; Pratique ; Conseils de vente ; Pratique ; vente ;
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Par Anonyme le 21 Juin 2010 à 11h37
quel droit ai je, quand un électroménager n'est pas encore livré, au bout de quatre mois?