Une répression plus vaste

L’un des volets les plus importants de cette réforme porte sur une augmentation de la répression qui se traduit principalement par l’automatisation des contrôles et la suppression du permis blanc.

Sur le premier volet à savoir l’automatisation, le gouvernement souhaite automatiser la chaîne contrôle/sanction ce qui va concrètement se traduire par plus de radars sur les routes ( + 1000 en un an) (dès cet été), mais aussi par plus de présence policière avec 1200 hommes de plus affectés aux contrôles de vitesse et d’alcoolémie.

Désormais, les radars automatiques constateront l’infraction et transmettront les données au fichier national des immatriculations qui retrouvera le propriétaire de la voiture et lui enverra la contravention dans un délai d’un mois contre 6 aujourd’hui. Ainsi, le texte envisage aussi d’étendre la responsabilité pécuniaire du propriétaire qui ne pourra s’exonérer de la contravention que s’il est en mesure de produire un récépissé de dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou de communiquer l’identité du fraudeur. Toute contestation devra désormais s’accompagner du règlement de l’infraction qui sera ensuite rendu si besoin.

A retenir aussi : le juge aura la possibilité de supprimer « le permis blanc » pour les délits routiers les plus graves comme par exemple les homicides et blessures involontaires, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, la mise en danger d’autrui, le délit de grand excès de vitesse en récidive et le délit de fuite. A noter aussi que cette mesure s’accompagne de la création de nouvelles peines comme l’obligation de suivre un stage de conduite, l’interdiction de conduire certains véhicules pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire (mobylette, scooter ou voiturettes), et immobilisation pendant un an du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction.

Ce projet de loi augmente aussi le délai de récidive pour les contraventions de 5e classe qui passe de 1 à 3 ans. L’interdiction de repasser le permis en cas de condamnation pour un homicide involontaire en récidive passe à 10 ans avec la possibilité de prononcer une interdiction définitive.