Vidéo - La prescription : une carte pas si facile à jouer !
Le 09 Mai 2012 à 10h54 0 réaction
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FermerVidéo - Radar auto : Amende fortement baissée après opposition à l'ordonnance pénale
Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Le cas du jour : Un retraité circulant en deux-roues conteste un excès de vitesse relevé par un radar automatique. En effet, il prête régulièrement ce véhicule à plusieurs de ses proches et est persuadé qu'il n'était pas au guidon ce jour-là. Condamné à 500€ par ordonnance pénale en tant que propriétaire du scooter flashé (au titre de l'article L121-3 du code de la Route), il a décidé de s'y opposer et réclame l'abaissement du montant de cette amende devant la juridiction de Proximité...
Le cas du jour : Un retraité conteste
un excès de vitesse relevé par une cabine
et le montant de l'amende prononcé par ordonnance pénale
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Infraction
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Un excès de vitesse relevé par un radar automatique :
- de 93 km/h au lieu de 70.
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L'argument de la défense
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« Je suis sûr d'avoir prêté mon scooter ce jour-là, comme cela m'arrive très souvent. Étant à la retraite, je n'en ai pas toujours besoin en effet... En outre, j'ai été condamné par ordonnance pénale à une amende de 500€ que je considère bien trop élevée. »
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Le jugement rendu par la juridiction
de proximité
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Il est relaxé sur le plan pénal, mais reste redevable d'une amende pécuniaire (L121-3 du code de la Route, donc sans retrait de point(s)) de :
- 200€.
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Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
L'ordonnance pénale
L'ordonnance pénale est une forme de jugement simplifié. C'est le ministère public - en charge des poursuites contre un présumé contrevenant - qui peut décider de passer par cette procédure plutôt que la voie classique, laquelle se caractérise par la citation directe d'un prévenu devant le tribunal compétent pour le jugement de son affaire.
Dans le cadre de cette procédure simplifiée, le ministère public communique alors ses réquisitions au juge qui statue sans débat préalable par une ordonnance pénale. Et il y a deux possibilités :
- Soit ce jugement porte relaxe. En pratique, cela n'arrive jamais !
- Soit ce jugement prononce une condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Le ministère public a dix jours pour s'opposer à cette ordonnance. Passé ce délai, s'il n'a pas entamé d'action en ce sens, elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au prévenu, lequel, en matière contraventionnelle*, a trente jours (à compter de la date d'envoi de la lettre) pour former opposition. D'un côté comme de l'autre, en cas d'opposition, l'affaire est portée à l'audience du tribunal compétent dans les formes de la procédure ordinaire. Et on repart à zéro ! A quelques détails près...
Voilà le contexte de notre cas du jour, et comment ce retraité condamné par ordonnance pénale à une amende pécuniaire de 500€ se retrouve cité à comparaître devant la juridiction de proximité.
S'y opposer vaut-il le coup ?
Jusqu'à l'ouverture des débats, il est à préciser que le prévenu a la possibilité de renoncer expressément à son opposition, à l'image de ce qui lui ai proposé quand il fait appel. Dans ce cas, l'ordonnance pénale reprend « sa force exécutoire ». Former opposition peut donc lui permettre de réfléchir et de voir comment consolider sa défense avant de se décider complètement des suites à donner à la procédure engagée.
Ce que l'on a pu constater au cours de nos chroniques judiciaires :
- Il n'est pas rare de voir qu'une ordonnance pénale condamne pénalement le propriétaire d'un véhicule flashé qui clamait pourtant son innocence en tant que conducteur dans sa lettre de contestation. Or, sans interpellation, et sans cliché le montrant clairement au volant de son véhicule, il ne peut être théoriquement que relaxé sur le plan pénal... Si bien qu'en cas de paiement de l'amende réclamée par l'ordonnance pénale, le retrait de point(s) correspondant s'ensuit automatiquement ! Dans le cadre d'un contrôle automatisé des infractions routières (excès de vitesse, feu rouge), il est donc fortement conseillé de bien vérifier ce qu'il en est sur l'ordonnance pénale.
- Après une opposition à une ordonnance pénale, il est également rare de voir des jugements beaucoup plus sévères au tribunal. D'une manière générale, si les juges maintiennent le plus souvent les condamnations, le montant de l'amende qu'ils prononcent est soit largement inférieur (comme dans notre cas du jour, de 500 on est tombé à 200€), soit à quelque chose près similaire.
- Il n'est pas non plus complètement exceptionnel de voir l'affaire se conclure finalement par une relaxe ! Car l'ouverture des débats permet au prévenu au moment de la réception de sa citation directe de réclamer la copie intégrale de son dossier pénal. Alors que cela lui était de fait refusé dans le cadre de l'ordonnance pénale, il a enfin la possibilité de consulter – et donc d'étudier – l'ensemble des pièces servant de base à sa poursuite.
Pour toutes ces raisons, il peut sembler opportun de faire opposition aux ordonnances pénales... Des procédures simplifiées qui, à n'en pas douter, vont continuer à se multiplier dans les années qui viennent. A moins d'un changement radical de la politique judiciaire actuelle.
*Dans le cadre d'un délit (alcoolémie supérieure à 0,8g/l de sang, récidive de grand excès de vitesse par exemple).
Voir les premiers reportages de la rubrique
Radar : Verbalisé pour un grand excès de vitesse, un automobiliste s'oppose à son ordonnance pénale.
Mots clés :
Pratique ; Vos droits ; Radars ; Pratique ; Carte grise ; Code de la route ; En direct des tribunaux ; Permis de conduire ; PV ;
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Par Anonyme le 26 Janvier 2012 à 10h16
Une section que j'apprécie sur Caradisiac, heureusement elle relève le niveau global du site.
Merci Stéphanie Fontaine.
Par Anonyme le 26 Janvier 2012 à 11h05
Très appréciée car ça donne souvent l occasion de se poiler avec des cas ou le grotesque se le dispute à la bêtise. ENCORE !
Par KALERIANE le 26 Janvier 2012 à 14h48
200 € + 600 € d avocat = 800 € au lieu de 500 € , Grosse poilade en effet.
Par Anonyme le 26 Janvier 2012 à 16h05
En réponse à : Anonyme (voir le message)
Kaleriane: avez-vous compté les points? Ici sauf erreur il y en avait 3 en jeu.
Quand on connait le prix d'un stage de récupération (sans compter la perte de 2jours de boulot ;)).
Et pour beaucoup ce n'est pas une question d'argent mais une question d'honneur lorsque l'on n'est pas coupable.
Par Anonyme le 26 Janvier 2012 à 16h24
Peut-être come vous dites mais c'est intéressant de voir comment ça se passe lorsque l'on est pas du barreau (ou du manche...).
Par roc et gravillon le 26 Janvier 2012 à 21h53
En réponse à : Anonyme (voir le message)
Pfff....si tu veux mettre le débat sur le niveau de l'honneur, ça se règle en famille.
C'est à dire que le gusse qui conduisait un engin gracieusement prété se dénonce tout simplement et assume sa légère connerie de l'instant.
Et vu la carrure du vieux râleur procédurier, ça pourrait même se régler en mode accéléré à coup de bourre-pif, histoire d'apprendre la vie au malgracieux emprunteur.
Mais bon, il est à la retraite, il ne doit avoir que ça à foutre de s'emmerder la vie et celle de ses concitoyens.
Car la justice est bien à la charge de la société.
Par Anonyme le 26 Janvier 2012 à 22h30
En réponse à : Anonyme (voir le message)
aigri le gravillon?
Belle conception de la justice que de dire que cette personne qui défendait ses droits a emmerdé ses concitoyens et coûté à la communauté.
Il faudra vous en rappeler si jamais vous devez aller défendre votre cause pour quelque raison que ce soit.
Par roc et gravillon le 26 Janvier 2012 à 22h45
En réponse à : Anonyme (voir le message)
Avant de te répondre, et juste pour fixer les idées , la justice, c'est un budget en hausse de + 4% par rapport à 2011.
C'est à dire 1,5 points de plus que l'inflation.
Et ce, malgré la fermeture de très nombreux tribunaux, devant induire des économies. visiblement, il n'en est rien.
Le budget de la mission « Justice » de 2012 sera porté à 7,42 milliards d'euros, portant sa progression à + 19% depuis 2007.
Voilà son coût pour la communauté, si tu n'en avais pas une idée très nette.
J'ai simplement une idée un peu plus élevée de la fonction pour qu'elle ait à statuer sur des cas aussi ridicules.
Déresponsabilisation et infantilisme. Voilà ce que nous montrent la plupart des cas présentés ici.
Par roc et gravillon le 26 Janvier 2012 à 22h50
Et pour te répondre sur "emmerdé ses concitoyens", eh bien, le temps passé à préparer ces audiences et à les mener est autant de temps inutilement perdu à régler des problèmes d'une tout autre portée. Donc, oui, ceux qui attendent de nombreux mois une audience en matière criminelle, judiciaire ou simplement une audience de prud'homme sont bien emmerdés par des gugusses du type de celui présenté ici.
Par Anonyme le 26 Janvier 2012 à 23h12
En réponse à : Anonyme (voir le message)
J'en ai bien une idée précise (et pour cause) mais ce n'est pas la bonne personne que vous accusez.
Si ce concitoyen n'avait pas cette juridiction pour contester la prune, il n'y aurait pas toutes ces dépenses de temps, d'énergie, etc.
Et ce n'est pas du tout la même juridiction qui s'occupe de ces dossiers et des affaires criminelles pour reprendre votre exemple.
Pour preuve que cette personne a eu raison de contester et d'emmerder son monde...le tribunal lui a donné raison sur le fond de sa contestation.