Vidéo - Radar auto : Un motard entièrement relaxé !
Le cas du jour : Le propriétaire d'une moto flashée
par un radar automatique
conteste - avec de bons arguments - être l'auteur
d'un excès de vitesse conséquent
| L'infraction | Un excès de vitesse conséquent de : 115km/h au lieu de 70relevé par un radar automatique. |
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L'argument de la défense |
« Ce n'est pas moi, je suis routier, et je travaillais cette semaine-là. En plus, c'est pas mon véhicule sur la photo. Le mien à l'arrière est noir, et là, on se rend bien compte sur les photos que c'est une moto de couleur claire... » |
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Le jugement rendu par la juridiction de proximité |
Relaxe totale (pas d'amende, pas de retrait de points). Alors que les réquisitions de l'OMP s'élevaient à 375€ puisqu'il avait contesté seulement au stade de l'amende forfaitaire majorée (AFM). |
Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.
L'article incontournable du code de la Route
Que dit l'article L121-3 du code de la Route qui doit s'appliquer pour réprimer des infractions dès qu'il n'y a pas d'interpellation ? Que « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue (…), à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. »
En clair, si le propriétaire d'un véhicule flashé par un radar automatique prouve qu'il ne pouvait en être le conducteur au moment des faits, il doit être totalement relaxé, comme dans notre cas du jour. Il n'aura de toute façon pas de retrait de point(s) de son permis de conduire, mais il n'aura rien à payer non plus.
Que peut-il apporter comme preuves ? Un certificat médical, attestant par exemple qu'il était hospitalisé durant cette période. Une attestation d'employeur démontrant qu'il ne pouvait être sur les lieux de l'infraction à ce moment-là. Des témoignages... Tout ce qui peut permettre de valider sa version des faits est bon à présenter. Notamment des photos de son véhicule qui montrent bien qu'il est différent de celui qui a été flashé ! D'où l'importance de la bonne qualité des clichés pris par les cabines et autres dispositifs automatisés. Car, sinon, c'est priver les conducteurs contestataires d'un moyen de défense. Ce qui peut paraître quand même un peu grave dans un État de droit...
Pour uniquement cinq infractions...
Mais l'article L121-3 du code de la Route ne doit s'appliquer que pour certaines infractions, soit pour des contraventions :
- « à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées »,
- « sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules »,
- « sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules »,
- « sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules », soit les feux tricolores et les stops.
En clair, s'il ne s'agit pas de l'une de ces infractions et que les agents verbalisateurs n'ont pas arrêté le conducteur du véhicule pris en défaut, cet article ne peut s'imposer. Or, il arrive bien souvent que des PV soient dressés « au vol » (ou « à la volée ») pour d'autres fautes : portable au volant, changement de direction sans avertissement préalable (pas de clignotant), etc. En l'absence d'interpellation, c'est le propriétaire du véhicule au numéro relevé qui est alors poursuivi...
Dans ces cas bien précis, si le propriétaire clame son innocence, lors d'une audition au commissariat et/ou d'une comparution au tribunal, il ne devrait pas être poursuivi et/ou totalement relaxé par le juge ! Or, nous le savons à Caradisiac, il arrive bien souvent que ces propriétaires soient condamnés, certes pécuniairement au titre du L121-3, même quand il ne s'applique pas, mais il arrive surtout qu'ils le soient pénalement, c'est-à-dire comme conducteur du véhicule... Une fois l'amende prononcée payée, le retrait de point(s) est alors automatique ! En pareille situation, il ne faudrait pas hésiter à faire appel.
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