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Le 02 Mai 2012 à 10h12 0 réaction
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FermerDroits : Caradisiac répond à toutes vos questions : « Problèmes d'immatriculation »
La question de l’internaute
Voiture immatriculée à l’étranger
"J'ai repéré sur un parking de dépôt-vente de véhicules un modèle qui semble me convenir. Toutefois, cette voiture est immatriculée à l'étranger. J'ai donc quelques questions :
- Comment puis-je être sûr que cette voiture n'a pas été volée ?
- Quels sont les papiers que je dois obtenir obligatoirement du vendeur ?
- Quels sont les autres papiers que je risque de devoir faire établir par moi-même ?"
La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
Il est aujourd'hui très difficile de savoir si un véhicule immatriculé à l'étranger et vendu en France est volé, du moins pour un particulier. Vous avez donc raison d'être prévoyant. Vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans les 15 jours suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende.
Coût:
- si le véhicule a moins de 10 ans, il est le même que pour une voiture neuve.
- sinon, il est réduit de moitié.
Où s'adresser ?
Vous devez faire votre demande:
- à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,
- à la mairie dans certaines grandes villes,
- à Paris, à la préfecture de police où à l'antenne de votre arrondissement.
Comment l'obtenir ?
Pour un véhicule acquis en France, vous devez présenter:
- une pièce d'identité,
- une pièce justificative de votre domicile de moins de trois mois,
- le formulaire Cerfa n° 10672*01 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
- un certificat de situation administrative de moins de trois mois que le vendeur est tenu de vous remettre.
Vous devez également présenter:
- la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le...", suivie de la signature du vendeur,
- le certificat de cession remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature de ce dernier.
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez enfin fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Pour les véhicules importés, vous devez également présenter:
- la carte grise remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le..." suivie de sa signature,
- le certificat de cession remis par l'ancien propriétaire suivi de sa signature.
Si le véhicule est importé d'un pays membre de l'union européenne, vous devez joindre également:
- l'attestation d'identification à un type communautaire délivré par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement), ou le constructeur ou son représentant en France,
- le certificat d'exonération de TVA délivré par la recette des impôts.
Le délai pour effectuer les démarches d'immatriculation est de 15 jours à compter de la date de délivrance du certificat d'exonération de TVA.
Si enfin le véhicule est importé d'un pays tiers à l'Union européenne, vous devez joindre un certificat de dédouanement 846 A et un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la DRIRE compétente. Le délai pour effectuer les démarches est alors de 4 mois.
Pour plus de renseignements, je vous engage vivement à vous rapprocher de la DRIRE Parisienne au 01.44.59.47.47.
Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.
Sommaire de l'article
- 1. Voiture immatriculée à l'étranger
- 2. Résidant à l'étranger, je veux acheter une voiture en France.
- 3. J'achète ma voiture en France avant d'aller vivre en Espagne
- 4. Est-ce la facture ou le certificat d'immatriculation qui fait acte officiel de propriété?
- 5. Que vaut un certificat de vente sans la carte grise rayée du propriétaire?
- 6. Un importateur peut-il me refuser une homologation pour un véhicule européen ?
- 7. Peut-on avoir une immatriculation avec notre nom de famille, au lieu des chiffres et lettres que l'on voit partout ?
- 8. Je souhaiterais acheter un véhicule immatriculé avec une plaque rouge. Y'aura-t il des frais ou taxes pour pouvoir être propriétaire de ce genre de véhicule ?
Mots clés :
Pratique ; Vos droits ; Carte grise ; achat ; Conseils d'achat ; Pratique ;
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Par Anonyme le 15 Avril 2010 à 18h03
bonjour,
je m'apprete a acheter une moto date de 1ere immatriculation 15 1 1998 date de la carte grise 25 9 2007. le proprietaire me dit que sa moto est une deuxieme main hors sur la carte grise figure en I.1 un numero de precedente immatriculation datee du 16 04 2004.
Doiss je comprendre qu'il y a eu un autre proprietaire entre 1998 et 2004 ou est ce possible que le vehicule soit achete neuf en 2004 avec une date de 1ere immatriculation en 1998 ?
merci de votre aide
Par palmischu le 18 Avril 2010 à 10h03
Bonjour,
Il y a une association qui a des antennes dans différents pays d'europe.
Est ce que la maison mère a le droit de mettre des véhicules immatriculés en france à disposition de ses antennes.
Le véhicule serait immatriculé en France mais roulerait en Belgique ou Espagne etc.
Que dit la législation dans ce cas précis?
avec mes remerciements de l'aide que vous pourrez nous apporter
palmisch
Par Mickimax21270 le 08 Mai 2010 à 07h22
Bonjour,
Ayant la passion des pures sang américains, g décider de m'acheter une camaro, année 81! le seul pb ki se pose, c que je compte aller la chercher de l'autre coté de l'océan! je voulais svoir quels papier je devrais remplir la bas? d'avance merci.
cordialement
Par Anonyme le 04 Août 2010 à 11h24
bonjour
je suis frontalier avec l'Espagne et je voudrais savoir si il m est possible d assurer mon vehicule immatriculé en France dans une compagnie espagnole sachant que de l autre cote les assurances sont quand meme moins cheres
merci
Par Anonyme le 16 Octobre 2010 à 16h37
Bonjour,
Je viens de trouver une voiture d'occasion grace a un site. Le vendeur au telephone m'indique qu'il vivait en espagne et que la voiture est espagnole...mais pas de soucis pour faire la vente biensur...Je suis passée à la gendarmerie de ma commune en leur demandant s'ils avaient un moyen de regarder les fichiers de voitures espagnoles et ils m'ont dit que le fichier n'etait pas souvent mis a jour et que pour eux cela etait tres difficile de prouver ou non qu'une voiture est volée ou pas.... Comment puis je m'assurer que la voiture n'est pas volée?
Merci
Par franky7 le 10 Novembre 2010 à 11h36
Bonjour,
Ceci est ma 1ére démarche sur ce site donc j'avoue être un peu perdu j'ai une question relative à l'élaboration d'une carte grise ma question est la suivante: dans le cas ou un véhucule est gagé combien de temps celui-ci peut être gagé (il y a t'il un temps légal de gage?) avant de voir une levée de gage?
Merci pour votre réponse je laisse mon mail pour une réponse: francketdaniel@voila.fr
Cordialement
Par cat66velovert le 30 Janvier 2012 à 16h02
Bonjour,
'ai commandé il y a quelque temps un véhicule hybride (3008 hybride4)ce véhicule bénéficie d'une prime de 2000euros.L'immatriculation de ce type de véhicule est gratuite dans certains départements et payante au même titre qu'un véhicule normal dans d'autres sans aucune bonification.Ma question:
Mon lieu de résidence habituel se trouve dans un département qui n'applique pas la gratuité de la carte grise(66), par contre j'ai une propriété(résidence secondaire)qui se situe dans un département appliquant ce cadeau fiscal à 100 pour cent(51) , pourrais-je en bénéficier et de quelle manière tout en restant dans le cadre de la loi? Merci pour votre réponse
Cordialement
Par Anonyme le 15 Mai 2012 à 17h06
Je viens d'acheter une Porsche Boxter S à mon fils qui réside à Barcelone!
Probléme , il vient de repasser il y'a quelques mois sont permis!!
le sien lui a été retiré il y'a plus de 5 ans.
Depuis il n'a plus roulé.
Peut il assurer Directement, vivant à Barcelone depuis 3 ans ? Cette voiture en Espagne!
le garage nous interdit de sortir la voiture sans l'attestation d'assurance.
Nous voilà coincé avec une voiture achetée, indisponible , faute de pouvoir l'assurer....
Comment faire ?
Merci de vos réponses.
Urgent ....