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Changement d’assurance, que dit la loi Hamon ?

Dans Conseils / Assurance Auto

, mis à jour

La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », assouplit depuis le 1er janvier 2015 la procédure de résiliation d'un contrat d'assurance. Objectif : permettre à l'assuré de mieux faire jouer la concurrence et, à terme, faire baisser les tarifs. Revue de détails.

Changement d’assurance, que dit la loi Hamon ?

Avant que la loi Hamon ne soit promulguée, les contrats d'assurance (auto, moto, habitation) étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année.
 

Pour pouvoir résilier son assurance, l'assuré devait contacter son assureur au moins deux mois avant la date anniversaire de son contrat pour y parvenir. À défaut, il était automatiquement réengagé pour une année.

 

Depuis le 1 janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la loi Hamon, la donne a changé. Un nouvel article (L113-15-2) inscrit au sein du Code des assurances prévoit que les assurés ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent, une fois passée la première année d'adhésion.

 

Bon à savoir : l'assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun préjudice financier. En d’autres termes, aucun frais ni aucune pénalité ne pourront être appliqués par son ancien assureur. Et dans le cas où vous auriez déjà payé votre cotisation annuelle, votre désormais ancien assureur devra vous rembourser au prorata les mois pour lesquels vous ne serez pas assuré, et ce dans un délai de 30 jours.

Comment résilier votre assurance ?

Une simple demande adressée à votre assureur suffit.


Mais attention : avant de résilier votre contrat, vous devrez trouver un nouvel assureur. En effet, conduire un véhicule sans être assuré constitue ce que l'on appelle un "défaut d'assurance". Au regard de la loi, il s’agit d'une infraction punie de 3 750 euros d'amende. En outre, diverses peines complémentaires peuvent être prononcées à l’encontre du contrevenant par le tribunal correctionnel.


Une fois souscrit votre nouveau contrat d’assurance auto, votre nouvel assureur vous fera remplir un mandat l’autorisant à entreprendre les démarches de résiliation à votre place.

Un mois plus tard, votre ancien contrat sera rompu et le nouveau deviendra effectif.

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