Commentaires - En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté

Stéphanie Fontaine Le 24/04/2013 à 12:18

En direct de la loi - Contestation/Désignation : l'envoi non recommandé avec AR souvent rejeté

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Par §Vam107HDLe 24/04/2013 à 14:08

D'un autre cote les amendes elles memes ne sont jamais envoyees en R/AR... Peut-on jouer au meme jeu de la mauvaise foi ?

Par AnonymeLe 24/04/2013 à 14:56

@Vampyr : La mauvaise foi ne fonctionne que dans un sens...

Exemple :

quand tu est en retard pour payer tes impôts (ou tes amendes) -> majoration

Quand un étudiant touche sa bourse en retard -> rien

Par §Cam703EYLe 10/10/2016 à 18:31

Bonjour,

J'ai reçu une contravention car ma voiture s'est faite flasher par radar. J'ai désigné le conducteur car ce n'était pas moi, j'ai tout envoyé. Cependant on m'apprend qu'il fallait tout envoyer en recommandé, ce que je n'ai pas fait.

Est ce que mes lettres vont être rejetées ? Si c'est le cas, est ce que les lettres vont mettre renvoyées rapidement ? Car je ne voudrais pas dépasser le délais de paiement

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