Commentaires - En direct de la loi : afficher sur sa voiture une annonce pour la vendre est-il risqué ?

"Juridiquement, il n'y a aucun obstacle à ce que vous puissiez le faire"

Je ne serais pas aussi catégorique...il y a un obstacle de taille qui s'appelle la vente sur la voie publique.

En effet mettre une annonce sur la vitre de sa voiture pour la vente de la voiture peut tomber sous le coup de l'article R644-3 du Code Pénal (sauf erreur).

Il y a une tolérance sur les affiches pour vendre le véhicule en question, mais il arrive que l'on tombe sur des "tatillons".

En l'occurrence cela peut aller jusqu'à la confiscation pure et simple du véhicule...

Mettre une annonce pour son scoot, sur l'arrière de sa voiture est encore plus risqué ;)

Bref merci de poser la question à Maître Tichit :)

Bien le bonjour,

La justification du pourquoi ne pas le faire est ridicule :

C'est la loi, la réglementation et l'ETAT qui rendent la doublette possible.

Explications :

1) La réglementation impose d'avoir en bas du pare-brise le N° de série.

Les 3 premiers caractères, c'est le code constructeur.

Les 5 suivants, le TVV ( Type Variante Version )

Il suffit de lire le N° de chassis, de trouver un TVV qui correspond a sa caisse et le tour est joué.

2) La réglementation impose de fournir les informations de réparation. Actuellement, ce genre de chose correspond au site internet des pièces APV pour les garagistes.

Créer un accès sur ce genre de site est très simple ... et toujours avec le n° de chassis trouvé avec le point 1 on peut tout savoir sur la voiture

3) L'Etat FRANCAIS, lui même, vends le fichier des cartes grises. Il suffit d'aller sur n'importe quel site Feuxxx, Norxxx, de rentrer l'imat vue sur la voiture dans la rue et on sait des choses.

Alors, ne pas mettre une annonce sur sa voiture au prétexte d'éviter les doublettes, c'est totalement dépassé.

Il suffit juste de croiser la même voiture, couleur version et de noter le N° immat.

Reste qu'a mettre les plaques sur sa voiture ou une voiture volé pour rouler tranquille.

Cela mais arrivé avec une clio RS il y a 10 ans, sauf que c'était du grand banditisme avec une voiture volé.

Bizarre d'être appelé par la police qui vous annonce avoir retrouvé votre voiture alors qu'elle est dans le garage.

L'inspecteur de police sympas a mis toutes les infractions aux paniers durant la période de 4 mois de doublette.

pour éviter les doublettes des plaques, il faut rouler en Fiat Multipla, teinte rose barbie avec des pois verts