Commentaires - Radars automatiques : Maître Dufour, consultant Caradisiac, obtient une décision qui invalide les PV pour excès de vitesse

héhé bien joué! Mais il y a quand même certains problèmes (on va pas les dire pour ne pas donner des arguments pour se faire avoir après! :chut: ). Ca m'étonnerait que ça passe en appel en tout cas! Et en attendant il vaut mieux rouler sans plaque :buzz:

"et automobiliste avait commis trois infractions dont un excès de vitesse de 2 km/h (52 au lieu de 50)."      et ça change quoi ??? il est moins responsable car l'exces est plus faible ? c'est stupide. car pour un exces retenu de 2km/h ça veux dire qu'il a été flashé au moins 7km/h au dessus et donc qu'il roulait sans doute à 60km/h au compteur. Donc on arrive à un exces de presque 10km/h, ce qui en ville me parait beaucoup !

Non, ca ne l'excuse pas, ça veut simplement dire qu'on peut perdre son permis aujourd'hui suite à quelques petites fautes de conduite, et non pas après avoir fait un super excès de vitesse. C'est pour cetet raison que 2 millions d'automobiliostes non dangereux roulent en france sans permis

Ou plutot que parmis les 2 millions d'automobilistes qui roulent en France sans permis, certains ne sont pas dangereux (si l'on considere que rouler sans permis, donc sans assurance, puisse etre considéré de "pas dangereux"). Ensuite, en effet, 52 Km/h retenu, ca veut dire 60 Km/h compteur. Après, sans savoir sur quelle route l'infraction a été commise, dur de porter le moindre commentaire sur la dangerosité de la chose.

"cela leur coûterait 35 millions d'euros" Sauf s'ils augmentent les tarifs des amendes en concequence. Ce sera pire qu'avant, il faudra aller à la poste pour se recupérer son courrier. Le chiffre d'affaires de La Poste va augmenter, bonne nouvelle avant sa privatisation.

LLB -> on peut rouler sans permis tout en étant assuré, et meme etre couvert en cas d'accident... Les assurances ne croisent pas leurs fichiers avec ceux de la police.

Ce n'est pas nouveau... Cette histoire de recommandé avec accusé de réception traîne depuis la mise en place du permis à point qui a engendré le courrier de signification du retrait de points. Je ne pense pas que ça fasse "jurisprudence"...

Est-ce que quelque chose empéche l'Etat d'envoyer en CR ? Pour financer cette mesure, il suffut d'augementer le coût de l'amende du surcoût d'expédition généré par l'AR. En clair, pour éviter à un gars de payer après trois contraventions, on risque d'augmenter le prix de l'amende pour 30 millions de conducteurs. Si cela s'est pas magnifique !   

Pour le commentaire de 13:03 Ce que tu racontes est complètements faux, la personne ne roulait pas forcément à 60 km/h! les 7 km/h correspondent à l'incertitude de mesure (existante pour tous les moyens de mesure) du radar. Le radar peut affirmer par exemple que le conducteur roulait entre 52 et 60 km/h c'est pour cela qu'ils retiennent le 52! C'est le principe d'une mesure physique!

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. Il est dit que le Ministère de l'Intérieur a envoyé l'avis de contravention par courrier simple et que l'avocat a indiqué au tribunal que le Ministère ne pouvait pas apporter la preuve que Monsieur X avait bien reçu la contravention. En attendant, si Mr X n'avait pas reçu le courrier, y'aurait pas de procès... L'avocat attaque donc les pouvoirs publics pour non respect de procédure uniquement: cela suffit pour l'annulation du jugement! Ca m'étonnerait pas que la loi change au profit de l'état...

Cela fait déjà plusieurs années que cette faille est utilisée!!! Rien de nouveau...

@ 14h00 enfin un commentaire intelligent, ça se fait rare ces temps ci.

J'aimerai bien comprendre comment il perdu les 10 autres points. Ou 4 si il est jeune conducteur...

Si on a payé l'amende, est-ce la preuve qu'on a reçu le courrier ? Quand au faible excès de vitesse, j'ai moi-même été flashé à 56 km/h (51 retenus:ouin:) sur un boulevard à 2 voies et je n'ai pas pour autant dépassé le 60 au compteur. Par ailleurs, on devrait aussi recevoir un courrier pour nous dire quand on récupère des points, non ?

 Vous vous arrêtez vraiment à peu de choses... Les 52 km/h au lieu de 50, c'est l'arbre qui cache la forêt ne soyez pas si niais et dites-vous plutôt qu'il a donc perdu les (au moins) 11 pts restants (car il a très bein pu en perdre 13) en seulement 2 infractions!!! Ca ne devait pas être du même acabit... Forte alcoolémie? Contre-sens sur autoroute? Conduite de nuit tous feux éteints? Excès de plus 40 km/h? ..... Pas dangereux vous dites, certains? Mouais... Vous préférez retenir cette sombre histoire de 52km/h citée pour vous endormir? C'est votre choix!

JE RIGOLE ..... CELA A DEJA ETE JUGE ET REJETE PAR LE CONSEIL D'ETAT ... MERCI EN OUTRE D'AVOIR RAPPELE CE QUE LE CONSEIL D'ETAT A JUGE EN 1995 .... QUELLE INTOX .... !!!!

Je ne vois pas en quoi l'accusé de réception pourrait chabger la donne. En effet si tu refuses de le signer ou de le prendre(tu n'es pas là ou la personne en question n'est pas là : que ce soit vrai ou pas), il est renvoyé à la poste puis à l'expéditeur donc la personne ne saura toujours pas au courant...

Sur les boulevard de Bordeaux (50km/h) en heure creuse, la vitesse moyenne des automobilistes est de 70Km/h. La nuit elle se rapproche des 90 Km/h, et les radars embarqués (quand il y en a) ne flashent qu'au delà de 70Km/h. C'est aux piétons de faire attention en traversant.

... bah monsieur l'officier du trésor public, vous ne pouvez pas apporter la preuve que jai bien reçu mon avis d'imposition ... du coup, je n'ai pas à payer ... mouais, limite quand-même : nul n'estcensé ignorer la loi, et en l'occurence, c'est valable autant pour le devoir de paiement de l'IR que pour le respect des limitations de vitesses !

PETITS RAPPELS le Ministère Public dispose lui aussi - me semble t-il - d'une période pour laquelle il peut faire Appel. Et ce délai ne me semble pas écoulé. Mais c'est un  1er pas. Bravo pour Me DUFOUR il serait aussi appréciable que CARADISIAC suive l'affaire des 40 millions de conducteurs qui vient d'engager une procédure européenne visant à faire condamner la France pour la mise en place de ce système d'envoi de pénalisation automatique qui fait qu'un "prévenu" est considéré comme coupable sans avoir droit à s'exprimer. Car la situation est bien là : vous devez payer AVANT de pouvoir vous défendre... Dans un pays des Droits de l'Homme, cela laisse songeur..... Excellentes fêtes de fin d'année

Si on paie l'amande c'est forcément qu'on l'a reçu non ? et si on paie pas, ça deviens vite le bordel !