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Connaissez-vous les mises en fourrière punitives ?

Dans Faits divers & Insolite / Justice

Connaissez-vous les mises en fourrière punitives ?

Dans un débat ouvert sur la descente du curseur punitif du délit à la contravention pour les défauts de permis de conduite et d’assurance, voilà peut-être un point d’équilibre qui pourrait mettre tout le monde d’accord. Celui-là est la mise en fourrière, souvent oubliée mais aussi parfois compliquée à mettre en œuvre par manque, justement, de fourrière. Mais lorsqu’elle est appliquée, la mesure fait mal aux délinquants routiers. C’est justement le but recherché.

D’abord, ce rappel. Les forces de l’ordre dûment habilitées peuvent décider d'une mise en fourrière d'un véhicule si son conducteur s'est rendu coupable de l'une ou de plusieurs de ces sept infractions :

> Défaut de permis.

> Conduite malgré une décision judiciaire de suspension, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis.

> Récidive de conduite en état d'ébriété ou récidive de refus de se soumettre au dépistage de l'alcoolémie.

> Récidive de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants ou récidive de refus de se soumettre au dépistage de produits stupéfiants.

> Récidive de grande vitesse, soit plus de 50 km/h au-delà de la vitesse réglementaire.

> Récidive de délit de conduite d'un véhicule malgré une condamnation judiciaire d'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un antidémarrage par éthylotest électronique.

> Homicide involontaire ou blessures involontaires aggravées par l'une de ces infractions.

La durée de la mise en fourrière est de sept jours, soit un coût moyen d'environ 150 €. Elle peut être prolongée sur décision de l'autorité judiciaire.

Un dispositif que le département des Deux-Sèvres pratique à plein. Le préfet Jérôme Gutton l’a décidé lors d'une réunion autour de la sécurité routière : dorénavant, les autorités peuvent mettre en fourrière les véhicules des contrevenants aux sept infractions citée « pour une semaine minimum ». Une information relayée par le quotidien la Nouvelle République.

Pour que tout soit mis dans les règles sur le terrain, le dispositif s'appuie sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de 2011, dite Loppsi, et utilise la délégation de signature délivrée par Jérôme Gutton au plus haut représentant des forces de l’ordre. Pour les acteurs des Deux-Sèvres, « cette mesure d'urgence et de sécurité va permettre de sortir provisoirement les grands délinquants de la route du réseau. » Une réponse administrative immédiate à l’impact sans doute plus fort que celle diluée dans le temps livrée par la justice.

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Commentaires (9)

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en gros, il veulent faire le ménage sur les routes d'un departement: c'est bien. mais ca reste très localisé, non?

Par

"Récidive de grande vitesse, soit plus de 50 km/h au-delà de la vitesse réglementaire."

Totalement injuste par rapport aux autres critères cités, 200 Km/h sur une autoroute dégagée avec un véhicule adapté en respectant anticipant les réactions des autres usagers ce n'est pas incongru et cela n'est pas un délit en Allemagne. Il faut croire qu'en France on adore légiférer et contraindre. Il y d'autres priorités urgentes aujourd'hui que de s'attaquer sans cesse à des libertés qui s'amenuisent continuellement.

Par

il faudrait que l'amende en France soit proportionnée aux revenus des contrevenants comme dans certains pays du nord, 150€, c'est pas pareil selon que l'on soit smicard ,cadre, artisan ou chef de pme....

Par

En réponse à JF2

"Récidive de grande vitesse, soit plus de 50 km/h au-delà de la vitesse réglementaire."

Totalement injuste par rapport aux autres critères cités, 200 Km/h sur une autoroute dégagée avec un véhicule adapté en respectant anticipant les réactions des autres usagers ce n'est pas incongru et cela n'est pas un délit en Allemagne. Il faut croire qu'en France on adore légiférer et contraindre. Il y d'autres priorités urgentes aujourd'hui que de s'attaquer sans cesse à des libertés qui s'amenuisent continuellement.

Le législateur ne fait pas la différence :bah:

Je suis plutôt gêné par le fait qu'un pékin qui roulerait à 99 km/h retenus en ville est aussi dangereux qu'un autre qui roulerait à 101 km/h retenus, pourtant le premier s'en sortira bien mieux que le deuxième... :roll:

Sinon les fourrières ne pullulant pas sur les autoroutes, pas trop de risque de ce côté :redface:

Par

Y'a pas un truc gênant là ? Mise en fourrière de 7 jours pour la somme d'environ 150 euros, éventuellement renouvelable.

Drôlement efficace comme mesure. :blague:

Par

En réponse à le tamanoir

Le législateur ne fait pas la différence :bah:

Je suis plutôt gêné par le fait qu'un pékin qui roulerait à 99 km/h retenus en ville est aussi dangereux qu'un autre qui roulerait à 101 km/h retenus, pourtant le premier s'en sortira bien mieux que le deuxième... :roll:

Sinon les fourrières ne pullulant pas sur les autoroutes, pas trop de risque de ce côté :redface:

Pas tout à fait, en ville, le tarif est double, pour un excès moins de 10Km/h c'est 2 point et 90€ alors qu'en "extra-urbain" c'est un point et 45... :wink:

Du coup, +50 en ville doit douiller (ce qui est relativement normal...)

Par

C'est assez spécial comme mesure, vu que ça peut toucher l'emploi, le conjoint, etc.

Prochain coup : les allumettes sous les ongles.

Je propose qu'on oblige les politiques qui se font choper en excès de vitesse (eux ou leur chauffeur) à ne plus voyager qu'en bus (la fameuse alternative aux trains qu'ils conseillent) pendant 7 jours. Ce leur fera l'ego.

Par

En réponse à MasterLudo

C'est assez spécial comme mesure, vu que ça peut toucher l'emploi, le conjoint, etc.

Prochain coup : les allumettes sous les ongles.

Je propose qu'on oblige les politiques qui se font choper en excès de vitesse (eux ou leur chauffeur) à ne plus voyager qu'en bus (la fameuse alternative aux trains qu'ils conseillent) pendant 7 jours. Ce leur fera l'ego.

vu la liste des infractions, il n'y a que quelques imbéciles pour se faire prendre. Le mot récidive est le mot clé de la mesure.

Le citoyen ordinaire, même un peu trop rapide ne sera pas touché.

Par

Et quand on possède plusieurs voitures, on donne la plus pourrie ?

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