Caradisiac utilise des cookies pour assurer votre confort de navigation, à des fins statistiques et pour vous proposer des services adaptés. En poursuivant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

 

Droit : contester un PV coûte 40% plus cher aujourd'hui

Dans Moto / Pratique

Droit : contester un PV coûte 40% plus cher aujourd'hui

Contester un PV est loin d'être une chose évidente et anodine. Au-delà des délais à respecter et l'assemblage des preuves pour vous disculper, il existe des frais à régler, les « droits fixe de procédure », en cas de condamnation. Ces derniers ont été réévalués à la hausse au premier janvier.


La facture est salée si vous êtes condamnés par le tribunal à la suite d'une contestation de PV. Non seulement vous devrez payer votre amende et de plus vous rajouterez le « droit fixe de procédure » qui a pris 40% en plus. Ce dernier n'avait pas été mis à jour depuis 1993 ! Même pendant le passage à l'euro en 2002, leurs montants n'avaient pas bougé.


Ce changement est donc passé en douce avec la loi de Finances 2015 du 29 décembre dernier. Officiellement la justification de l'augmentation permettra « un meilleur accès à la justice de nos concitoyens les plus modestes », dixit l'article 19 de la présente loi. Les recettes obtenues sont affectées au Conseil national des Barreaux (CNB) dans la limite de 7 millions d'euros par an pour payer les avocats en missions d'aide juridictionnelle (prise en charge par l'Etat des frais de justice et honoraires).


Pour le contrevenant, ce payement n'est valable que s'il est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés. En cas de relaxe, il n'y aucun frais à débourser. Maitre Caroline Tichit explique que , « dès lors qu'un prévenu est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, il s'agit d'une condamnation, et des frais de justice sont à verser. Si bien que, même lorsque l'on obtient une dispense de peine, ce qui veut tout simplement dire que même si le juge considère que l'on est coupable, il nous dispense de sanction(s) et donc d'amende, ces droits fixes de procédure restent bel et bien dus ».


Vous trouverez ci-dessous, le tableau des nouvelles tarifications suivant le type de tribunal devant lequel l'usager passe en jugement.


Droit : contester un PV coûte 40% plus cher aujourd'hui


Mots clés :

Commentaires (0)

Déposer un commentaire

Pour déposer un commentaire, veuillez vous identifier ou créer un compte.

Identifiez-vous

Se connecter ou S'inscrire