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Economie : 35 euros pour pouvoir porter plainte

Dans Moto / Pratique

Economie : 35 euros pour pouvoir porter plainte

Voilà ce qu'on appelle une décision passée en douce et dont on n'a quasiment pas entendu parler. Je reste persuadée que la majorité des français ne sont même pas au courant que depuis le premier octobre dernier, chaque citoyen qui souhaiterait entamer une procédure de justice (contre un concessionnaire, accessoiristes ou autres), devra s'acquitter d'un timbre d'un montant de 35 euros.


En effet, ce nouveau décret forcera l'usager à se dédouaner de 35 euros pour avoir le droit d'entamer une procédure de justice. Protection juridique ou pas d'ailleurs. On peut aisément deviner que les plaintes visant un professionnel par exemple, pour un litige d'une centaine d'euros ne verra plus le jour.


Un moyen de désengorger le système judiciaire ? Rien du tout. Il s'agit en fait que "la contribution de 35 € sert à financer l'aide juridique. L'aide juridique permet de rémunérer un avocat pour les personnes les plus démunies". Mais d'après nos homologues de l'auto, le ministre de la Justice Michel Mercier reste plutôt gêné aux questions sur le sujet car la pilule de l'aide juridique a du mal à passer suite par exemple à l'échec cuisant de la vignette. D'ailleurs, pas plus tard qu'en juin dernier, le ministre s'évertuait à démentir une telle mise en place.


En parallèle, le Conseil national des barreaux a effectué un recours contre de décret. Maître Eolas, via son blog explique "qu'entre les exceptions et les exemptions, on s'y perd". Cette taxe, ne s'applique pas aux procédures au titre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, ni les procédures de redressement et liquidation judiciaire. Donc tout ce qui est procédure sur des litiges commerciaux n'y couperont pas.


Economie : 35 euros pour pouvoir porter plainte


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Commentaires (3)

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Par Anonyme

D'après ce que j'en ai compris, ce n'est pas le problème d'attaquer un concessionnaire, mais une organisme d'Etat au tribunal administratif, gratuit voici 10 ans, 15 € il me semble depuis, c'est donc très grave. à confirmer

Par Anonyme

:voyons:  C est à croire qu'ils le font exprès ces guignoles du gouvernement. Y a pas quelqu'un qui peut leurs dire qu'en 2012 il y a des élections ! et que c est pas un timbre amende qu'on va leur coller dans les urnes !:nanana: mais un aller direct vers la sortie :buzz:

Par Anonyme

 Révolution ! 

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