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En direct de la loi : être jugé sans être jamais passé au tribunal, c'est possible ?

Dans Moto / Pratique

En direct de la loi : être jugé sans être jamais passé au tribunal, c'est possible ?

Une ordonnance pénale, c'est quoi ? C'est ce qu'on appelle un jugement simplifié, soit un jugement rendu sans que l'on ait été cité à comparaître devant un juge au tribunal. Après avoir contesté une infraction routière, il est tout à fait possible d'être jugé – et condamné – ainsi. Une décision simplement notifiée via un courrier envoyé par La Poste à son domicile. Mais alors il ne faut pas hésiter à s'y opposer, au moins dans un premier temps, afin de pouvoir étudier toutes les pièces servant de base aux poursuites. Explications.


Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.


La question de la semaine


« J'ai contesté un excès de vitesse relevé par un radar automatique, et je reçois un courrier dans lequel je comprends que j'ai été condamnée à payer une amende de 175€. C'est normal ? » Marion (Paris)







Une ordonnance pénale = un jugement simplifié

La réponse de Maître Tichit : « Oui, c'est tout à fait normal. Il s'agit dans ce cas-là d'une forme simplifiée de jugement que l'on appelle ordonnance pénale, et vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour vous opposer à ce jugement et faire revivre votre affaire devant la juridiction compétente.


Si vous vous opposez à ce jugement, on revient au stade initial, on arrive bien au premier niveau de la juridiction et non devant la Cour d'appel pour exposer sa défense, n'est-ce pas ? »


Tout à fait. L'ordonnance pénale, c'est l'équivalent d'un jugement rendu par un juge et le fait de faire opposition, cela fait revivre cette affaire cette fois-ci devant un tribunal compétent au cours d'une audience, et au cours de laquelle vous pourrez être entendu, ce qui n'est pas le cas d'une ordonnance pénale. »


S'y opposer vaut le coup !

Conclusion de Caradisiac : Et s'y opposer peut valoir le coup, comme nous avons pu nous en rendre compte via les témoignages obtenus pour notre rubrique « En direct des tribunaux ». Ce type de jugement simplifié a pourtant la réputation de prononcer des condamnations moins lourdes que lorsque le prévenu a été cité à comparaître devant un juge. Mais, en pratique, c'est loin d'être évident.


Ce genre de jugement ne permet pas d'avoir accès à son dossier pénal, c'est-à-dire à toutes les pièces qui servent de base aux poursuites. Or, les vices de procédure ne sont pas rares, on le sait bien ! Et de toute façon, le prévenu peut renoncer à son opposition jusqu'à l'ouverture des débats. S'il ne trouve aucun argument de bon à développer pour le jour de son audience, il peut donc facilement faire en sorte de revenir aux dispositions de l'ordonnance pénale… Et ainsi on aurait presque tort de se priver de ce droit à s'y opposer !


Mieux vaut en tout cas s'habituer à cette forme de jugement. Apparue en 2002, elle ne cesse de se multiplier depuis, et devrait même connaître un certain regain avec la suppression des juridictions de Proximité en ce mois de janvier 2013.


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