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En direct de la loi - Radar : quand la date de la vérification et le nom du vérificateur n'apparaissent pas sur le PV...

Dans Moto / Pratique

En direct de la loi - Radar : quand la date de la vérification et le nom du vérificateur n'apparaissent pas sur le PV...

N'importe quel radar, comme tout instrument de mesure, doit être vérifié. A défaut, ses mesures de vitesse pourraient être invalidées. S'assurer qu'il ait bien été contrôlé paraît donc essentiel dès lors que l'on conteste un excès de vitesse. Pourtant, il n'est pas toujours évident d'y parvenir. Les avis de contravention ne le mentionnent pas toujours, ou partiellement. Pis, les PV ne sont pas toujours plus prolixes. Or, l'accès aux pièces de procédure (en particulier au carnet métrologique) permettant de s'assurer du respect des vérifications réglementaires ressemble généralement à un vrai parcours du combattant !


Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.


La question de la semaine

« On me dit que les radars doivent toujours être vérifiés. Et si le PV ne le mentionne pas ou s'il ne précise pas le nom du vérificateur, est-ce si important ? » Sylvie (La Rochelle)







Un radar doit être vérifié...


La réponse de Maître Tichit : « C'est même primordial puisque c'est ce qui conditionne la fiabilité de la vitesse qui a été enregistrée par le radar automatique.


Est-ce un argument à invoquer dès lors que le nom du vérificateur n'apparaît pas dans la procédure ?


Oui, ça fait partie des moyens de droit qu'il convient d'invoquer... des nombreux, puisqu'il y en a plein d'autres. Avant c'était les Drire qui pouvaient procéder à ces vérifications. Depuis quelques années, il y a trois organismes qui ont été désignés, et il convient évidemment de s'assurer que l'organisme qui a procédé à la vérification du radar était bien habilité à le faire, tout simplement.


Et la Cour de Cassation a d'ailleurs rappelé récemment l'importance de cette vérification, n'est-ce pas ?


Oui, dans l'une de ses décisions, la Cour de Cassation a effectivement insisté sur le fait qu'à partir du moment où l'on demandait au juge la preuve de l'identité de cet organisme vérificateur, il appartenait au parquet [représentant le ministère public au tribunal, soit la partie qui poursuit les prévenus dans de telles affaires, NDLR] de produire les éléments, en rapportant notamment par une copie du carnet métrologique du radar l'identité de cet organisme vérificateur. Pour pouvoir ainsi vérifier et contrôler que celui-ci était bien habilité à le faire ! »


… Pas vraiment par n'importe qui !

Conclusion de Caradisiac : Attention toutefois à bien distinguer le procès-verbal (PV) - seule pièce recevable en justice - de l'avis de contravention - seul élément en main lors d'une verbalisation. Pour avoir accès au PV, encore faut-il déjà contester la contravention, comme on a déjà pu l'évoquer dans nos chroniques judiciaires avec Maître Tichit.


Si les précisions sur la vérification du radar manquent, il sera de votre responsabilité de réclamer la communication du carnet métrologique, sorte de carnet de santé accompagnant théoriquement chaque instrument de mesure, pour pouvoir vérifier qu'il a bien été contrôlé. Une transmission malgré tout bien difficile à obtenir à notre connaissance, ce qui est en soi tout à fait contestable… Le cas échéant, au tribunal, il faudra donc bien s'en prévaloir, afin d'inviter le juge à ordonner le renvoi pour un complément d'information. Et faute d'éclaircissement à la prochaine audience, il y a tout lieu de penser que vous pourrez alors bénéficier d'une relaxe !


Trois organismes sont désignés aujourd'hui pour vérifier les radars : le LNE, le LCIE et SGS Qualitest Industrie. Le premier est le vérificateur attitré des radars non automatiques et le dernier celui des automatiques. Quant au LCIE, il pourrait prétendre, selon nos informations, à la vérification des nouveaux radars mobiles-mobiles (ou mobiles de nouvelle génération).


Pour ce qui est des Drire, cela fait maintenant plusieurs années déjà qu'elles ne sont plus en charge du contrôle métrologique de ces instruments de mesure. Des Drire qui n'existent de toute façon plus du tout dans l'organigramme de l'administration régionale. Leurs missions ayant été reprises par ce qu'on appelle les DREAL et les DIRECCTE en 2010. Il n'empêche qu'il arrive encore aujourd'hui que des PV les mentionnent en tant que vérificateurs des radars... « Pas grave », a décidé la Cour de Cassation ! Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2012 , et via d'ailleurs une argumentation qui peut surprendre tant elle va loin pour expliquer son point de vue, la Cour de Cassation a ainsi jugé que les Drire – qui ont pourtant disparu, répétons-le (!) – pouvaient continuer à vérifier les radars : cela « ne peut affecter la validité de la vérification technique », a-t-elle tranché… Comprendra qui peut !


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