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En direct de la loi - Refus de prise sous garantie : les actions à mener !

Dans Moto / Pratique

En direct de la loi - Refus de prise sous garantie : les actions à mener !

Usure anormale d'une pièce, casse prématurée... Théoriquement ce genre de réparation devrait – au moins en partie – être prise en charge par la marque de votre véhicule. Pourtant, obtenir cette prise sous garantie ressemble généralement à un vrai parcours du combattant ! Voici nos recommandations quant au procédé à mettre en place pour débuter au mieux les hostilités et espérer l'emporter.


Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.







La question de la semaine

« Mon garagiste refuse de prendre sous garantie la casse prématurée de mon turbo… Comment faire ? »


Natacha (Grenoble)


Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.


Une procédure longue et coûteuse...

La réponse de Maître Tichit : « Le meilleur conseil, une fois que votre véhicule a donc été emmené chez le garagiste et que celui-ci vous a en effet indiqué que la panne sur tel ou tel organe était absolument anormale, et bien à ce moment-là c'est de le lui faire consigner par écrit, et d'envoyer, avec le devis, un courrier au constructeur ou au fournisseur - en fonction de l'entité responsable de la pièce défectueuse - demandant à ce que, amiablement, cette pièce soit changée et vous soit remboursée.


En général, c'est malheureusement peine perdue ! Il est bien souvent très compliqué de faire plier le constructeur, nous semble-t-il...


Certes, ce n'est pas du tout évident. Néanmoins, c'est bien le premier conseil à donner. Dans ce courrier en recommandé avec accusé de réception, envoyé au service « Relation Clientèle », ce qu'il faudrait c'est aussi lui donner un bref délai. Par exemple, de préciser qu'il a quinze jours pour répondre, et de bien indiquer qu'à défaut de réponse de sa part, vous enclencherez le deuxième processus qui est de missionner un expert automobile pour constater cette défectuosité ou le côté anormal de l'usure prématurée de la pièce en question. Et lors de cette expertise amiable, le constructeur sera lui aussi appelé et un débat pourra s'ouvrir...


En quelque sorte, il s'agit de réaliser une expertise et une contre-expertise dans le même temps, c'est bien cela ?


Oui, il s'agira d'ouvrir une discussion entre les deux parties, et même avec le garagiste. Et à l'issue de cette expertise – c'est amiable, il n'y a pas l'intervention d'un juge dans un premier temps -, des conclusions seront rédigées sur lesquelles il sera possible de s'appuyer dans le cas où le constructeur continuerait à refuser cette prise sous garantie. Ce sera en fait le préalable à une procédure cette fois-ci judiciaire à enclencher soit devant le tribunal d'Instance ou de Grande Instance, soit devant la juridiction de Proximité, en fonction du montant de la pièce défectueuse en question »


Mais une procédure qui peut être couverte par votre assurance !

Conclusion de Caradisiac : C'est bien parce que la procédure peut être longue et coûteuse, susceptible ainsi d'en décourager plus d'un, que les constructeurs se permettent de refuser de prendre les garanties. Soyons clairs, il y a en effet peu de risques ou de chances (c'est selon !) qu'ils se fassent taper sur les doigts. Sans compter le temps perdu en démarches multiples, notamment en déplacements à La Poste pour adresser ses envois en recommandé avec accusé de réception, il faut compter un minimum de 200€, voire plus souvent 300€, pour l'examen de sa voiture par un expert. Il arrive que votre assurance couvre ces frais d'expertise, donc n'hésitez pas à le vérifier dans votre contrat.


En fait, il y a généralement moins de problème à faire appliquer la garantie contractuelle que la garantie légale. La première est celle du constructeur comprise dans le prix d'achat du véhicule et qui dure généralement de deux à trois ans, c'est-à-dire qui s'applique surtout pour des voitures neuves ou récentes. Quand la garantie légale contre les vices cachés, elle, dure théoriquement toute la vie de la voiture et est régie par le code Civil ! Et c'est pour cette dernière qu'il faut généralement se montrer pugnace si l'on veut espérer une prise e charge correcte.


Maintenant, même si l'un de vos contrats d'assurance couvrait l'ensemble de vos démarches, entamer une procédure s'accompagne bien souvent de l'immobilisation de votre véhicule. Au moins jusqu'à la venue de l'expert. Et c'est vraiment un minimum. Mieux vaut en avoir conscience.


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