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En direct des tribunaux : Amende fortement baissée après opposition à l'ordonnance pénale

Dans Moto / Pratique

En direct des tribunaux : Amende fortement baissée après opposition à l'ordonnance pénale

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences. Le cas du jour : Un retraité circulant en deux-roues conteste un excès de vitesse relevé par un radar automatique. En effet, il prête régulièrement ce véhicule à plusieurs de ses proches et est persuadé qu'il n'était pas au guidon ce jour-là. Condamné à 500€ par ordonnance pénale en tant que propriétaire du scooter flashé (au titre de l'article L121-3 du code de la Route), il a décidé de s'y opposer et réclame l'abaissement du montant de cette amende devant la juridiction de Proximité...


Le cas du jour : Un retraité conteste

un excès de vitesse relevé par une cabine


et le montant de l'amende prononcé par ordonnance pénale


Infraction


Un excès de vitesse relevé par un radar automatique : de 93 km/h au lieu de 70.



L'argument de la défense


« Je suis sûr d'avoir prêté mon scooter ce jour-là, comme cela m'arrive très souvent. Étant à la retraite, je n'en ai pas toujours besoin en effet... En outre, j'ai été condamné par ordonnance pénale à une amende de 500€ que je considère bien trop élevée. »


Le jugement rendu par la juridiction de proximité


Il est relaxé sur le plan pénal, mais reste redevable d'une amende pécuniaire (L121-3 du code de la Route, donc sans retrait de point(s)) de : 200€.


Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.


L'ordonnance pénale


L'ordonnance pénale est une forme de jugement simplifié. C'est le ministère public - en charge des poursuites contre un présumé contrevenant - qui peut décider de passer par cette procédure plutôt que la voie classique, laquelle se caractérise par la citation directe d'un prévenu devant le tribunal compétent pour le jugement de son affaire.


Dans le cadre de cette procédure simplifiée, le ministère public communique alors ses réquisitions au juge qui statue sans débat préalable par une ordonnance pénale. Et il y a deux possibilités :


  • Soit ce jugement porte relaxe. En pratique, cela n'arrive jamais !
  • Soit ce jugement prononce une condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Le ministère public a dix jours pour s'opposer à cette ordonnance. Passé ce délai, s'il n'a pas entamé d'action en ce sens, elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au prévenu, lequel, en matière contraventionnelle*, a trente jours (à compter de la date d'envoi de la lettre) pour former opposition. D'un côté comme de l'autre, en cas d'opposition, l'affaire est portée à l'audience du tribunal compétent dans les formes de la procédure ordinaire. Et on repart à zéro ! A quelques détails près... Voilà le contexte de notre cas du jour, et comment ce retraité condamné par ordonnance pénale à une amende pécuniaire de 500€ se retrouve cité à comparaître devant la juridiction de proximité.


S'y opposer vaut-il le coup ?


Jusqu'à l'ouverture des débats, il est à préciser que le prévenu a la possibilité de renoncer expressément à son opposition, à l'image de ce qui lui ai proposé quand il fait appel. Dans ce cas, l'ordonnance pénale reprend « sa force exécutoire ». Former opposition peut donc lui permettre de réfléchir et de voir comment consolider sa défense avant de se décider complètement des suites à donner à la procédure engagée.


Ce que l'on a pu constater au cours de nos chroniques judiciaires :


  • Il n'est pas rare de voir qu'une ordonnance pénale condamne pénalement le propriétaire d'un véhicule flashé qui clamait pourtant son innocence en tant que conducteur dans sa lettre de contestation. Or, sans interpellation, et sans cliché le montrant clairement au volant de son véhicule, il ne peut être théoriquement que relaxé sur le plan pénal... Si bien qu'en cas de paiement de l'amende réclamée par l'ordonnance pénale, le retrait de point(s) correspondant s'ensuit automatiquement ! Dans le cadre d'un contrôle automatisé des infractions routières (excès de vitesse, feu rouge), il est donc fortement conseillé de bien vérifier ce qu'il en est sur l'ordonnance pénale.
  • Après une opposition à une ordonnance pénale, il est également rare de voir des jugements beaucoup plus sévères au tribunal. D'une manière générale, si les juges maintiennent le plus souvent les condamnations, le montant de l'amende qu'ils prononcent est soit largement inférieur (comme dans notre cas du jour, de 500 on est tombé à 200€), soit à quelque chose près similaire.
  • Il n'est pas non plus complètement exceptionnel de voir l'affaire se conclure finalement par une relaxe ! Car l'ouverture des débats permet au prévenu au moment de la réception de sa citation directe de réclamer la copie intégrale de son dossier pénal. Alors que cela lui était de fait refusé dans le cadre de l'ordonnance pénale, il a enfin la possibilité de consulter – et donc d'étudier – l'ensemble des pièces servant de base à sa poursuite.

Pour toutes ces raisons, il peut sembler opportun de faire opposition aux ordonnances pénales... Des procédures simplifiées qui, à n'en pas douter, vont continuer à se multiplier dans les années qui viennent. A moins d'un changement radical de la politique judiciaire actuelle.


  • Dans le cadre d'un délit (alcoolémie supérieure à 0,8g/l de sang, récidive de grand excès de vitesse par exemple).

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