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En direct des tribunaux : Un conducteur de tricycle fait appel après un excès de plus de 40km/h en ville...

Dans Moto / Pratique

En direct des tribunaux : Un conducteur de tricycle fait appel après un excès de plus de 40km/h en ville...

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : Un conducteur de tricycle puissant est pris à 94km/h au lieu de 50. Après avoir écopé d'un mois de suspension administrative de son permis de conduire, la sanction judiciaire tombe : 400€ d'amende et une suspension de deux mois. Or, licencié en raison de son premier mois de suspension, il vient tout juste de retrouver un emploi. Il décide donc de faire appel...



Le cas du jour : Un conducteur de tricycle

  • fait appel après avoir été pris en excès de vitesse de plus de 40km/h en ville

Infraction

  • Excès de vitesse de plus de 40km/h : 94km/h au lieu de 50.
  • Jugement rendu devant la juridiction de proximité

Il est reconnu coupable des faits reprochés et condamné à :

  • 400€ d'amende,
  • deux mois de suspension de son permis de conduire (après avoir déjà subi un mois de suspension administrative, il lui reste donc encore un mois à faire).

L'argument de la défense

« Je ne conteste pas l'infraction, mais je ne peux pas assumer un nouveau mois de suspension de mon permis. J'ai déjà perdu mon travail en raison du premier mois de suspension que j'ai dû faire juste après mon interpellation, et je venais d'en retrouver un quand j'ai pris connaissance de mon premier jugement. ».


La décision rendue par la cour d'Appel

  • Il est reconnu coupable des faits reprochés et condamné à :
  • 250€ d'amende (+4 points retirés de son permis).

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.


Les inconvénients de faire appel...


Faire appel d'un jugement obtenu en première instance, en l'occurrence devant la juridiction de proximité dans la plupart des cas en ce qui concerne les infractions routières, comporte toujours le risque d'être plus lourdement sanctionné. Ainsi, pour un excès de vitesse de plus de 40km/h, la suspension du permis de conduire peut aller jusqu'à 3 ans, l'amende grimper jusqu'à 750€, en plus des 4 points de toute façon retirés du permis de conduire une fois la sanction judiciaire entérinée et l'amende réglée.


En outre, les décisions de ces différentes juridictions répressives sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné... Or, devant la juridiction de proximité, il est moins élevé qu'en cours d'Appel, puisqu'il passe de 22 à 120€. Mieux vaut être prévenu en cas de budget très serré !


Ses avantages


Maintenant, faire appel ne présente pas que des inconvénients. Déjà, la procédure suspend l'exécution des sanctions prononcées en première instance. En clair, aucune amende n'est à régler, le permis n'est pas suspendu et les points en jeu restent crédités ! En attendant la décision de la cour d'Appel. Or, la nouvelle citation à comparaître n'intervient généralement pas avant huit mois. Un délai qui permet parfois à ceux qui courent après leurs points d'en récupérer d'autres, par recapitalisation ou d'autres procédures devant les tribunaux... Ensuite, si le risque d'être plus sévèrement condamné est réel, il est aussi toujours possible d'être relaxé ou moins durement sanctionné comme dans notre cas du jour.


Il est à noter que l'appel doit absolument être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement, en se déplaçant en personne au greffe du tribunal. Si vous avez assisté à votre audience devant la juridiction de proximité, le compte à rebours débute dès le lendemain... Attention, cela va vite ! Et si les délais ne sont pas respectés, l'appel est jugé irrecevable, et plaider votre cause une seconde fois vous est refusé. Deux points sont à ajouter :


  • Il est toujours possible de se désister de son appel, au dernier moment mais avant de plaider.
  • Le parquet (la partie qui vous poursuit devant la juridiction de proximité) peut aussi faire appel. Il a de son côté vingt jours pour le former.

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Commentaires (1)

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Par Anonyme

 Il a fai( le con, en ville en plus, il paie, c'ets normal.

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