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Exclusif – Radars – Dénonciation des salariés par les patrons : l'État accusé de fraude à la loi !

Dans Pratique / Radars

Exclusif – Radars – Dénonciation des salariés par les patrons : l'État accusé de fraude à la loi !

Les nouveaux PV pour "non désignation", qui affluent depuis quelques semaines dans les sociétés, après que des excès de vitesse relevés à l'encontre de véhicules de leur flotte ont été payés spontanément (sans désignation, sans contestation), ne respectent pas le texte entré en vigueur au 1er janvier dernier. C'est ce qui s'appelle une "fraude à la loi", dénonce l'avocate Caroline Tichit. "Le procédé est tellement honteux" qu'il lui paraît important d'informer le plus grand nombre. Pour elle, il ne fait aucun doute que ces nouvelles "poursuites telles qu'elles sont conduites doivent cesser au plus vite, car elles sont infondées et illégales". Et l'un des leviers pour y parvenir, c'est bien de les contester !

 

L'accusation est grave. En outre, elle ne vise pas n'importe qui : elle s'adresse justement aux personnes chargées de faire respecter les règles et donc de sanctionner les manquements, le cas échéant… Comme dénoncé très tôt par Caradisiac, les tout nouveaux PV envoyés en masse aux entreprises pour "non dénonciation" de leurs salariés seraient illégaux. Et, selon l'avocate Caroline Tichit, qui défend des centaines de dossiers dans ce contentieux, il y a un terme pour désigner juridiquement ce que représentent ces nouvelles verbalisations, telles qu'elles sont effectuées : "il ne s'agit ni plus ni moins que d'une 'fraude à la loi' !" Si peu…

Or, les agents verbalisateurs du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) qui officiellement dressent ces procès-verbaux depuis Rennes, se contentent en pratique de cliquer sur un écran d'ordinateur pour les signer et donc les valider. De fait, ces PV sont surtout formés de manière informatique et automatisée : les agents du Cacir ne font que valider ce qui s'est décidé en amont, au ministère de l'Intérieur… Les signent-ils d'ailleurs bien à l'heure indiquée sur les avis que les sociétés reçoivent au courrier par la suite ? Cela paraît peu probable : ces nouvelles infractions – de "non désignation" – sont étrangement toujours toutes constatées au même moment, soit "à 00h00". Ça ne s'invente pas !

Des PV pour faire rentrer cinq fois plus d'argent

dans les caisses de l'État !

Telles qu'elles sont rédigées, ces contraventions ne respectent pas le texte de loi voté par le Parlement. "Ce dernier - son esprit, son application - s'en trouve complètement détourné", déplore Caroline Tichit. D'ailleurs, il n'y a qu'à relire le nouvel article du code de la Route – le L121-6 - sur lequel reposent ces nouvelles poursuites, pour lui donner raison.

De base, il y a deux arguments qui s'imposent :

1 – Cet article L121-6 ne vise aucunement les sociétés mais uniquement leurs représentants légaux. Ces nouveaux PV ne devraient donc être adressés qu'à ces derniers, et non aux premières, contrairement à ce qui se passe. "À moins bien sûr de se retrouver dans le cas très particulier d'une entreprise qui a pour représentant légal, non pas une personne physique, mais une autre personne morale [soit une autre entreprise, NDLR]", précise l'avocate. Mais à part dans ce contexte "vraiment très particulier, et finalement plutôt rare, il n'existe absolument aucune raison juridiquement valable de les envoyer à un autre destinataire que le représentant légal de telle ou telle société !"

Cette décision de les envoyer à des "personnes morales" n'est pas innocente. Grâce à ce subterfuge, nos autorités pensent pouvoir se permettre de réclamer le quintuplement des amendes. "Tout ceci est sciemment organisé pour essayer de faire rentrer cinq fois plus d'argent dans les caisses publiques ! C'est un pur scandale", dénonce Caroline Tichit.

2 – Le montant des amendes ainsi demandé n'est pourtant pas davantage prévu par l'article L121-6. Pour réprimer ces nouvelles infractions, celui-ci ne prescrit en effet qu'une amende à 135 euros, au taux forfaitaire. Son montant est même abaissé à 90 euros, au taux minoré, soit quand l'amende est réglée dans les quinze jours. Et il grimpe, au contraire, à 375 euros, quand le règlement intervient hors délais. Pour finir, au pire, au tribunal, on risque jusqu'à 450 euros d'amende. Tous ceci n'a ainsi rien à voir avec ce qui est affiché sur les nouveaux PV. Là, systématiquement, c'est le quintuple de ces amendes qui est réclamé ! Soit 450, 675, 1 875 euros, en fonction des délais de paiement… et cela pourrait même aller, en déduit-on, jusqu'à 2 250 euros devant le juge ! Ce qui est donc tout à fait indu, comme on a déjà pu le dénoncer.

Des PV très contestables et

donc à contester… en masse !

Ces deux arguments de base sont loin d'être les seuls à invoquer. Il paraît évident, comme le répète à l'envi Me Tichit, qu'il ne manque pas de raisons valables de contester ces nouveaux PV. "Le procédé est tellement honteux qu'il est important d'essayer de le faire comprendre aux personnes concernées", explique-t-elle. "Franchement, j'aurais tout à gagner à ne rien dénoncer, ne rien dire, ne donner aucune piste de défense, et à ce que la situation perdure… Mon téléphone n'arrête pas de sonner depuis que ces PV ont commencé à affluer. Alors quand je vous dis que ces poursuites telles qu'elles sont menées doivent cesser au plus vite, car elles sont infondées et illégales, vous pouvez me croire !"

Et pour l'avocate, l'une des solutions pour contrer Rennes, c'est bien de se révolter en contestant systématiquement ces nouveaux PV. "Vu les arguments, multiples et implacables, la situation devrait devenir rapidement intenable pour les services du ministère public [en charge de traiter les contestations, NDLR]." Et ces PV tels qu'ils existent aujourd'hui pourraient ainsi finir par devoir être abandonnés. Il est toutefois probable que l'on doive encore patienter quelque temps avant d'être fixé… Affaire à suivre.

Commentaires (5)

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Autant le principe de dénoncer me dégoute. Autant je suis d'accord sur le fait que tout le monde doit être logé à la même enseigne en matière de PV pour la vitesse. Je vois pas pourquoi certains auraient le droit de rouler plus vite que les autres en se cachant derrière une voiture d'entreprise. Que chacun assume sa conduite.

Par

Article intéressant pour ce qui est de l'argumentation juridique de ce "conseil", à mon sens erronée. L'art L121-6 ne vise en aucun cas les représentants légaux des personnes morales pour ce qui est de l'imputation de l'amende mais bien ces dernières. Le représentant légal n'est que la personne habilitée à "dénoncer" son employé, et non pas celle qui sera déclarée coupable en cas de non dénonciation. Et on comprend bien pourquoi, pour éviter tout abus c'est le dirigeant de l'entreprise et lui seul qui est habilité à donner l'identité de son salarié et d'un autre côté il n'est pas question qu'il soit déclaré responsable pénalement des agissements de ses salariés dans ces cas précis. Quant à l'explication du montant de l'amende qui est multiplié par 5, il aurait été utile de préciser qu'en matière d'amende le code pénal prévoit que les personnes morales peuvent être condamnées, au maximum, à une amende dont le montant est égal au quintuple de celui appliqué aux personnes physiques, et cela ne se limité pas aux contraventions..

Par

Une solution s'impose à l'Etat : revenir aux contrôles de vitesse physiques, et arrêter ces radars automatisés avec toutes les dérives induites (vente de points, radars piégeux, etc...), et ce, afin de militer réellement pour la sécurité routière, et que tout le monde soit à la même enseigne (cf notion d'égalité). Mais ça, c'est plus cher...

Par

Une simple avocate affirme que c'est illégal donc l'état est accusé de fraude à la loi. Donc les avocats sont procureurs, juges?

Par

au lieu et place de vouloir rouler + vite que la musique il vaudrai mieux organiser de gigantesques operations escargots (cela va bientôt êtres les vacances tous les poids lourds prenant du retard dans leurs livraisons le beau pays FRANCE SERAIT VITE a GENOUX avec des grèves génèrale un blocage des dépôt de carburant etc etc la bourse s'effondrerait et tous les bons investisseurs etrangers qui vivent grassement sur le dos des esclaves FRANCAIS REPARTIRAIENT AVEC LEUR FRIC DANS LEUR PAYS BIEN LE BONJOUR CHEZ VOUS LES GNIAKS !!!!

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