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FFMC : La loi du 5 janvier 2006 et première victime

Dans Moto / Pratique

FFMC : La loi du 5 janvier 2006 et première victime

Comment retourner une situation a son avantage. Voilà donc un bel exemple que le procureur de Lille a donné à un commerçant de Tourcoing (Nord). Ce dernier a été poursuivit sur l'article L321-1 du code de la route, instauré par la loi du 5 janvier 2006.


Petit rappel :


« La loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports, qui punit de 30 000 € d'amende et de deux ans de prison le fait d'importer et de vendre « un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».


A la base, cette loi a été votée pour empêcher la commercialisation de motos débridées. Hors ce commerçant vendait des Pocket Bike (mini moto) qui sont interdites sur la route. L'article de loi ne concernant que les véhicules circulant sur la voie publique.


D'après la FFMC :


« La loi ne peut donc qu'interdire et réprimer l'utilisation de ces engins sur la voie publique mais en aucun cas prohiber leur vente. A défaut, cela reviendrait à interdire également la commercialisation des motos de cross ou des tondeuses autoportées, qui sont elles aussi des « véhicules terrestres à moteur » soumis à l'obligation d'assurance, mais non réceptionnés.


Sous la pression médiatique, le procureur de Lille fait une application erronée de la loi et se trompe de coupable. En janvier 2008, il sera interdit de fumer dans tous les lieux publics. Les buralistes seront-ils mis en prison pour avoir vendu des cigarettes aux contrevenants ? »


Bref, à cause d'un trop peu d'information sur ces « pseudo jouet », certains utilisateurs mettent en danger des commerçants qui n'ont rien fait d'illégal. Sont-ils pourtant à blâmer ? Je ne pense pas, il faut déjà à la base que cette loi soit appliquée correctement par nos autorités…


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Commentaires (4)

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Par Anonyme

et encore un enfant dans le coma dernierement ... :pfff:

Par Anonyme

franchement   je suis comercant  et aime les motard  mais comment pouvez vous etre d accord avec cette loi  allor moi je veux que toute les motos soit passez au controle technique  et on va rigoler  allor ci on est pas foutu de faire respecter la loi dans les banlieux on fait chiez tous le monde   juste un mot  changer le terme   ffdcec  

Par Anonyme

 encore la ffmc  !!!!!! encore un enfant  dans le comas !!! a oui ces la faute des mini motos     mais franchement vous en avez pas mare de  vos conerie! a vous ecouter  il faut tuer les mini motos les chiens   les voiture  et je pense en oublier beaucoup enfin  un peut de jujote    ca serais pas les maitres les responsable quand je voi des personne me dommander une pocket pour un enfant de 4  ces eu qu il faut interdire  mais bon comme vous adore la represion   vive les controle technique  vive les radar   a oui la vous avez la colere pas grave vu la vitesse ou vous roulez  comme les pocket  on va generaliser et interdire les motos pu de poket pu de tabac  pu d alcol   pu de bs    avec vous il vau mieux ce flinguer      

Par Anonyme

meme si l on interdit les escaliers , il y aura encore des victimes, meme chose pour le savon dans la baignoire............il faut calmer les interdictions en France , ça ne regle rien , meme pas la facture du deficit

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