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La FFMC saisit le Conseil d'État au sujet des équipements rétro-réfléchissants

Dans Moto / Pratique

La FFMC saisit le Conseil d'État au sujet des équipements rétro-réfléchissants

En réaction aux mesures gouvernementales obligeant les utilisateurs de deux-roues supérieurs à 125 cm3 de porter une surface réfléchissante de 150 cm2 (soit un rectangle de 10 x 15 cm) au premier janvier 2013, la FFMC saisit le Conseil d'État pour obtenir l'annulation des mesures comme expliqué ci-dessous dans ce communiqué de presse:


« En réaction à la dernière trouvaille de la DSCR pour pourrir la vie des motards au prétexte de la sauvegarder, la FFMC va déposer un recours auprès du Conseil d'État pour obtenir l'annulation des mesures litigieuses.


En cause, principalement, l'obligation de porter un équipement rétro-réfléchissant, qui s'apparente davantage à une énième provocation du Gouvernement plutôt qu'à une réelle volonté d'améliorer la sécurité routière des motards.


La mesure, applicable au 1er janvier 2013, ne concernera d'ailleurs que certains utilisateurs de deux ou trois-roues motorisés, comme si le besoin de visibilité (à supposer qu'il soit satisfait par le port de 150 cm² de dispositif rétro-réfléchissant, visible uniquement de nuit sous certaines conditions…) n'était pas commun à l'ensemble de cette catégorie d'usagers vulnérables !


L'exclusion des conducteurs de petite cylindrée, à des fins évidemment électoralistes, décrédibilise totalement les auteurs de la mesure qui font ici preuve d'une incompétence rare. Plus grave, elle porte sérieusement atteinte au principe fondamental d'égalité des usagers devant la Loi garanti par la Constitution.


La FFMC compte donc sur le juge administratif pour rappeler au Gouvernement les limites de l'exercice de son pouvoir réglementaire : s'il refuse de faire preuve de bon sens dans l'élaboration des réglementations, qu'il respecte au moins le Droit ! »


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Commentaires (2)

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Par Anonyme

 BRAVO LA FFMC

Par Anonyme

il faut continuer!!! il y en a assez.

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